Donation et quotité disponible
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quelques questions concernant une succession qui traîne depuis plusieurs années :
> Mon grand-père a de son vivant fait une donation simple de sa maison de vacances à mon père et ses 2 frères
> A son décès nous avons réalisé qu'il était entre temps retourné chez le notaire pour désavantager mon père en répartissant sa quotité disponible entre mes deux oncles, qui vont donc hériter de 1,5 quart chacun alors que mon père n'aura qu'un quart
> En plus la valeur de la maison qui avait précédemment fait l'objet de la donation était réintégré dans l'actif successoral : mon père qui en avait initialement 1/3, n'en aurait plus que 1/4
J'ai compris en faisant des recherches que c'était lié au fait qu'il s'agissait d'une donation simple et non d'une donation partage, me confirmez-vous que c'est bien le cas ? Y a-t-il des recours pour éviter de nous faire léser ?
Par ailleurs un de mes oncles est célibataire sans enfants, l'autre est marié sans enfants mais avec 2 nièces du côté de sa femme. Est-ce que sa part de la maison devra automatiquement me revenir ainsi qu'à mes frères et sœurs, s'agissant d'une maison de famille, ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Merci d'avance pour vos explications.
J'ai quelques questions concernant une succession qui traîne depuis plusieurs années :
> Mon grand-père a de son vivant fait une donation simple de sa maison de vacances à mon père et ses 2 frères
> A son décès nous avons réalisé qu'il était entre temps retourné chez le notaire pour désavantager mon père en répartissant sa quotité disponible entre mes deux oncles, qui vont donc hériter de 1,5 quart chacun alors que mon père n'aura qu'un quart
> En plus la valeur de la maison qui avait précédemment fait l'objet de la donation était réintégré dans l'actif successoral : mon père qui en avait initialement 1/3, n'en aurait plus que 1/4
J'ai compris en faisant des recherches que c'était lié au fait qu'il s'agissait d'une donation simple et non d'une donation partage, me confirmez-vous que c'est bien le cas ? Y a-t-il des recours pour éviter de nous faire léser ?
Par ailleurs un de mes oncles est célibataire sans enfants, l'autre est marié sans enfants mais avec 2 nièces du côté de sa femme. Est-ce que sa part de la maison devra automatiquement me revenir ainsi qu'à mes frères et sœurs, s'agissant d'une maison de famille, ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Merci d'avance pour vos explications.
A voir également:
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3 réponses
me confirmez-vous que c'est bien le cas ?
La donation entre vifs, consentie en avancement d'hoirie aux 3 enfants se devait d'être intégralement rapportée à la succession du donateur par les donataires, ceux-ci étant par ailleurs ses présomptifs héritiers réservataires à hauteur des 3/4.
Ultérieurement, le donateur ayant testé de façon à ce que la quotité disponible revienne à 2/3 desdits réservataires, l'un des 3 devait se satisfaire de ses droits de réservataire de 1/4 au lieu du 1/3 prévu initialement prévu dans la donation.
Il n'y a rien à confirmer, ni rien à infirmer.
Y a-t-il des recours pour éviter de nous faire léser ?
Personne n'est lésé.
Le donateur en a ainsi décidé, ainsi seront respectées ses dernières volontés.
Est-ce que sa part de la maison devra automatiquement me revenir ainsi qu'à mes frères et sœurs, s'agissant d'une maison de famille, ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Cet oncle ayant eu la sagesse de demeurer célibataire n'a aucune obligation de transmettre ses droits selon les règles de la dévolution légale, en clair à ses héritiers les plus proches en termes de lien parental qu'il s'agisse des membres de sa fratrie ou à de leur progéniture..
ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Tout à fait sans aucune restriction
Ou a toute autre personne de son choix, même étrangère à la sphère familiale, dès lors que les collatéraux (ou leur descendance) n'étant pas des héritiers réservataires, il n'a que l'embarras du choix pour désigner son (ou ses) successeur(e) par testament.
La donation entre vifs, consentie en avancement d'hoirie aux 3 enfants se devait d'être intégralement rapportée à la succession du donateur par les donataires, ceux-ci étant par ailleurs ses présomptifs héritiers réservataires à hauteur des 3/4.
Ultérieurement, le donateur ayant testé de façon à ce que la quotité disponible revienne à 2/3 desdits réservataires, l'un des 3 devait se satisfaire de ses droits de réservataire de 1/4 au lieu du 1/3 prévu initialement prévu dans la donation.
Il n'y a rien à confirmer, ni rien à infirmer.
Y a-t-il des recours pour éviter de nous faire léser ?
Personne n'est lésé.
Le donateur en a ainsi décidé, ainsi seront respectées ses dernières volontés.
Est-ce que sa part de la maison devra automatiquement me revenir ainsi qu'à mes frères et sœurs, s'agissant d'une maison de famille, ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Cet oncle ayant eu la sagesse de demeurer célibataire n'a aucune obligation de transmettre ses droits selon les règles de la dévolution légale, en clair à ses héritiers les plus proches en termes de lien parental qu'il s'agisse des membres de sa fratrie ou à de leur progéniture..
ou bien peut-il décider de la léguer à mes nièces ?
Tout à fait sans aucune restriction
Ou a toute autre personne de son choix, même étrangère à la sphère familiale, dès lors que les collatéraux (ou leur descendance) n'étant pas des héritiers réservataires, il n'a que l'embarras du choix pour désigner son (ou ses) successeur(e) par testament.
Merci pour cette réponse rapide et détaillée.
Donc en synthèse je retiens (1) que ce qui a été fait par mon grand-père concernant sa quotité disponible et son impact sur la donation antérieure s'imposent à nous sans recours possible, et (2) que mon oncle pourra si il le souhaite décider de léguer sa part à ses nièces du côté de sa belle-famille sans que nous n'y puissions rien non plus.
Encore merci, bonne soirée
Donc en synthèse je retiens (1) que ce qui a été fait par mon grand-père concernant sa quotité disponible et son impact sur la donation antérieure s'imposent à nous sans recours possible, et (2) que mon oncle pourra si il le souhaite décider de léguer sa part à ses nièces du côté de sa belle-famille sans que nous n'y puissions rien non plus.
Encore merci, bonne soirée
son impact sur la donation antérieure s'imposent à nous sans recours possible,
La donation en avancement d'hoirie est une "avance" sur la succession future du donateur.
Rapportée à la succession le partage de la masse s'opère selon les dernières volontés exprimées par testament du donation.
Simple question de logique mathématique.
que mon oncle pourra si il le souhaite décider de léguer sa part à ses nièces du côté de sa belle-famille
Bien sûr.
Sauf à lui faire observer que s'il s'agit de personnes de sa belle-famille, en l'absence de lien de parenté ces nièces devront supporter des droits de succession au taux de 60 %.
La donation en avancement d'hoirie est une "avance" sur la succession future du donateur.
Rapportée à la succession le partage de la masse s'opère selon les dernières volontés exprimées par testament du donation.
Simple question de logique mathématique.
que mon oncle pourra si il le souhaite décider de léguer sa part à ses nièces du côté de sa belle-famille
Bien sûr.
Sauf à lui faire observer que s'il s'agit de personnes de sa belle-famille, en l'absence de lien de parenté ces nièces devront supporter des droits de succession au taux de 60 %.
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