Lettre avec AR - signature incomplète
No_use
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Ulysse5818 Messages postés 15507 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15507 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après recherche infructeuse sur internet et forum je me permets de poser ma question ici :
Je suis sur une période où je traite avec mon syndic par courrier recommandé avec AR.
Suite à un courrier que j'ai envoyé, l'accusé de réception qui m'est retourné par la poste fait apparaître une signature qui n'en est pas vraiment une: le syndic faisant apparaître au titre de signature, de façon manuscrite, la mention "Covid 19". Ceci peut il être signifié comme signature de mon destinataire et justifiant ainsi son identité et la réception du courrier ou non? Ou peut il être considéré comme un "faux" et "usage de faux", donc potentiellement relevant du code pénal ? (article 226-15). Le syndic peut il plus tard justifier de ne pas avoir réceptionné les courriers recommandés, la signature "Covid 19" n'étant pas, d'une certaine façon, représentatif de l'identité de son responsable ? Puis je contraindre le syndic de signer les courriers recommandés en bon et du forme ?
Merci pour vos aides.
Après recherche infructeuse sur internet et forum je me permets de poser ma question ici :
Je suis sur une période où je traite avec mon syndic par courrier recommandé avec AR.
Suite à un courrier que j'ai envoyé, l'accusé de réception qui m'est retourné par la poste fait apparaître une signature qui n'en est pas vraiment une: le syndic faisant apparaître au titre de signature, de façon manuscrite, la mention "Covid 19". Ceci peut il être signifié comme signature de mon destinataire et justifiant ainsi son identité et la réception du courrier ou non? Ou peut il être considéré comme un "faux" et "usage de faux", donc potentiellement relevant du code pénal ? (article 226-15). Le syndic peut il plus tard justifier de ne pas avoir réceptionné les courriers recommandés, la signature "Covid 19" n'étant pas, d'une certaine façon, représentatif de l'identité de son responsable ? Puis je contraindre le syndic de signer les courriers recommandés en bon et du forme ?
Merci pour vos aides.
A voir également:
- Lettre avec AR - signature incomplète
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre recommandée mauvaise nouvelle ✓ - Forum Consommation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cette signature Covid 19 est apposée par le facteur et certifie la bonne destination.
Cette procédure a été mise en place par la Poste en raison du virus.
Ainsi, le facteur doit s'assurer "oralement" de votre présence avant de remettre le courrier dans votre boîte aux lettres, s'il ne peut le mettre dans votre boîte aux lettres, le pli est déposé devant votre porte. Il remplit ensuite l'avis de réception du recommandé où figure :
Votre nom et votre prénom
Son attestation sur l'honneur qu'il a remis le pli
La date et l'heure
Le numéro d'identifiant de l'envoi
La mention "procédure spéciale Covid-19"
Cette signature Covid 19 est apposée par le facteur et certifie la bonne destination.
Cette procédure a été mise en place par la Poste en raison du virus.
Ainsi, le facteur doit s'assurer "oralement" de votre présence avant de remettre le courrier dans votre boîte aux lettres, s'il ne peut le mettre dans votre boîte aux lettres, le pli est déposé devant votre porte. Il remplit ensuite l'avis de réception du recommandé où figure :
Votre nom et votre prénom
Son attestation sur l'honneur qu'il a remis le pli
La date et l'heure
Le numéro d'identifiant de l'envoi
La mention "procédure spéciale Covid-19"
No_use
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour la réponse.
Ulysse5818
Messages postés
15507
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
5 905
>
No_use
Messages postés
2
Statut
Membre
:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...