étant locataire d'un appartement, à qui incombe les frais relati à l'élagage [Résolu]

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lundi 8 avril 2013
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29 juin 2020
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13 juillet 2020
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Bonjour;
je suis locataire d'un appartement dans une petite co-propriété et l'on me fait payer chaque année des frais relatifs à l'élagage des arbres entourant le "parking" (qui n'est pas digne de ce nom, car défoncé - trous, bosses ...) .
Merci pour votre réponse.

2 réponses

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13 juillet 2020
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Bonjour,
Les charges récupérables sont définies par décret :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

A l'essence et huile ;

Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

- les allées, aires de stationnement et abords ;

- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;

- entretien du matériel horticole ;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.


L'élagage n'en fait pas partie : contestez ! (par courrier RAR)
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mercredi 27 janvier 2016
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13 juillet 2020
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Bonjour

Attention : opérations de coupe et élagage, il faut savoir exactement de quoi on parle.....
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13 juillet 2020
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  - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes)  

il n'est pas question d'arbres
bonjour,
suite mon message de ce jour concernant l(élagage d'arbres) entourant le parking de la co-propriété, j'ai omis de préciser que les arbres en question sont des platanes, lauriers, qui ont atteint des hauteurs disproportionnées et dont les branches retombent sur les voitures en stationnement et non coupées depuis plus d'un an ; à la dernière régularisation des charges il nous est facturé un montant sous intitulé : taille platanes et lauriers. Pouvez-vous m'indiquer le décret ? Je vous en remercie par avance.
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13 juillet 2020
9 501 > partoun
C'est donc bien des arbustes et la taille est une charge récupérable.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
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