Résiliation bail box loué pour vente

donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023 - 29 juin 2020 à 10:51
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 29 juin 2020 à 17:37
Bonjour,
Mon locataire du box ne me paie pas depuis 2 ans, je lui ai proposé un échéancier qu'il n'a pas renvoyé signé. Je viens de lui envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée à laquelle bien entendu, il ne va pas répondre... Je désire donc vendre mon box. Est-ce que je dois attendre la date anniversaire du bail en mars 2021 ou puis-je vendre de suite. Je dois le tenir informé par lettre AR de la vente mais est-il prioritaire car j'ai déjà un acheteur ? Merci pour vos réponses.

6 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 11:50
Bonjour
La loi de 89 ne s'applique pas à la location d'un garage. Uniquement si c'est une annexe à un logement loué dans le même bail.
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
29 juin 2020 à 14:29
Merci pour votre réponse rapide. Alors, je peux le vendre de suite à mon fils ? Il faut juste que j'envoie une lettre AR au locataire pour lui signaler la vente et une date de départ en juillet alors que le bail a été signé en mars 2018 ?
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
29 juin 2020 à 14:45
Bonjour,

Vous faites ce qui est prévu au contrat. Si rien n'est prévu pour la résiliation, vous envoyez un congé par lettre RAR en respectant un préavis "raisonnable", donc au moins 15 jours.

Cordialement,
Val
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
29 juin 2020 à 14:57
Merci beaucoup, rien n'est prévu au contrat... je pense, je ne m'y connaît pas trop en loi...Je peux vous envoyer en pièces jointes le contrat ? Mais sur quelle loi vous vous êtes appuyée pour me donner cette réponse car je voudrais lui signifier celle-ci dans ma lettre de résiliation et je cherche aussi la loi qui dit que en cas de vente à un descendant je peux lui signifier son congé le mois prochain. et je ne trouve rien. Je vous remercie vivement de bien vouloir vous occuper de mon problème qui me pourrit la vie depuis 2 ans et à savoir que cet infect individu me doit plus de 2000€ et je suis à la retraite...
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465 > donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
Modifié le 29 juin 2020 à 15:00
C'est le code civil qui régit ce type de location. Vous pouvez lui donner congé aujourd'hui même si vous voulez, je ne vois pas pourquoi vous attendez ?!

Vous ne risquez pas de trouver ce que vous cherchez, ça n'existe pas !
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
29 juin 2020 à 15:27
Merci pour toutes vos réponse, en effet, une lettre de mise en demeure a été expédiée la semaine dernière et si il ne répond pas ce dont je suis certaine, j'entame les démarches auprès du notaire pour vendre puisqu'il ne sera pas prioritaire pour acheter et que j'ai le droit selon vous et la loi de ne pas lui proposer l'achat . Je vous souhaite un bel après midi et encore merci pour toutes vos réponses et recherches.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465 > donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
29 juin 2020 à 15:33
Oui, le notaire vous le confirmera.

Bon après-midi à vous aussi. :)
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 14:57
Vous pouvez le vendre à votre fils avec le bail en cours, Vous ou votre fils donne un délai au locataire pour vider le garage (par courrier RAR)
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
29 juin 2020 à 15:15
Merci pour votre réponse. Donc ; je vends à mon fils, c'est sûr qu'il ne récupère pas ce locataire car je fais cette vente exprès pour cela ? Ensuite, est-ce que je dois le prévenir par lettre recommandée AR qu'il va y avoir une vente et qu'il n'est pas concerné, qu'il a 15 jours pour quitter les lieux et me rendre les clés, mais je ne sais pas sur quelle loi me justifier dans mon courrier. Est ce que je peux vendre avant de lui écrire pour accélérer ? Merci pour tout et pour vos recherches
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 15:35
Vous pouviez résilier le bail sans forcément vendre à votre fils ! Il suffit d'un courrier RAR avec un délai pour débarasser. Ensuite vous changez les serrures.
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
29 juin 2020 à 16:22
Oh !!! Je croyais que la seule solution était de vendre ! Donc, si il ne répond pas à la mise en demeure, je suis perdante de 2110€ puisque je ne veux pas aller en justice, ce qui sera trop long et il va encore se défiler, ensuite je n'ai qu'à lui envoyer une lettre AR de résiliation en espérant qu'il accepte le courrier...... Je dois avouer que j'ai quand même peur car il est très "sanguin", vulgaire, menteur, et j'appréhende qu'il vienne chez moi pour détériorer mon extérieur. Mais bon, c'est comm
e ça.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
29 juin 2020 à 16:30
Vu la clause résolutoire, 48 heures après votre mise en demeure, le contrat est résilié s'il ne paie pas.
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donouni9 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2023
29 juin 2020 à 16:42
Ouf !!! Merci beaucoup, vous êtes super ! Et je suis rassurée, pas de frais de vente, etc... Et je vais être surtout débarrassée de cet individu et croyez moi, si je le reloue, je vais me méfier ! Bonne soirée et prenez soin de vous !
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 17:37
Euh ... en cas de vente c'est l'acquéreur qui paye les frais ! Mais là c'était une vente bidon ?
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