Notaire escroc ?

Question

Bonjour,

J'ai vu sur internet que lorsqu'on prend trop de temps a declarer sa declaration e succession on avait des frais , 10% au septième mois. 
Hors un proche parent est décédé en décembre, et nous sommes trois héritiers. 
Le notaire avait convenu d'un RDV pendant le confinement ce qui a été donc annulé. 
Il devait nous rappeler pour reprendre rdv en juillet mais il ne l'a pas fait. Lorsque je l'appelle il me dit que mon cousin qui doit aussi signer ne peut pas être la avant fin aout et qu'on doit être ensemble..  ( ce cousin est en conflit avec nous depuis 2 ans et fait tout pour nous nuir ).


Si je comprend bien, cela fait plus de 7 mois que je me fait balader par mon notaire et j'aurais des frais a cause de cela ??? Si oui c'est inadmissible et je compte faire quelque chose.

Merci

roudoudou22 · Answer

Ce n'est tant la production tardive de la déclaration de succession qui génère les, mais le paiement tardif des droits éventuellement dus.

Avez vous demandé à votre Notaire de verser un (des) acompte (s) au Trésor Public pour limiter les éventuelles pénalités.

Le cas échéant vous pourriez également pouvoir bénéficier du paiement fractionné, y avez vous pensé, y êtes vous éligible ?

Tous les héritiers ne sont pas tenus de signer la déclaration de succession, un seul suffit dès lors que les droits sont versés au dépôt.

cela fait plus de 7 mois que je me fait balader par mon notaire

Pas par votre Notaire, par votre cousin plus tôt.

Notaire escroc ?

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