Donation par avance d hoirie
Lilou2574
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma soeur et moi reprenons le dossier de succession de notre Grand mère( décédée en 2011) car notre maman est décédée l an dernier.
Notre maman était une majeure protégée.
La succession perdure depuis 9 ans ...
Nous venons de découvrir que l une de nos tantes à eu une donation d un terrain par avance d hoirie , qu elle n' a pas mis dans le projet de partage ...
Ce terrain doit être rapporté .
Elle a fait construire dessus en 1984 .
Le PLU a changé en 2003 et désormais sa parcelle est classée en zone N.
Le service d urbanisme de la mairie m informe que son terrain dépend des règles d urbanisme d avant 2003.
Quelle est la valeur du terrain qu elle doit rapporter ?
Merci pour vos réponses
Ma soeur et moi reprenons le dossier de succession de notre Grand mère( décédée en 2011) car notre maman est décédée l an dernier.
Notre maman était une majeure protégée.
La succession perdure depuis 9 ans ...
Nous venons de découvrir que l une de nos tantes à eu une donation d un terrain par avance d hoirie , qu elle n' a pas mis dans le projet de partage ...
Ce terrain doit être rapporté .
Elle a fait construire dessus en 1984 .
Le PLU a changé en 2003 et désormais sa parcelle est classée en zone N.
Le service d urbanisme de la mairie m informe que son terrain dépend des règles d urbanisme d avant 2003.
Quelle est la valeur du terrain qu elle doit rapporter ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Quelle est la valeur du terrain qu elle doit rapporter ?
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Bonjour
Votre service de l'urbanisme vous a donné une réponse inexacte?
Rapport d'une donation; réévaluation du bien :
Il doit être tenu compte de la plus-value ou de la moins -value d'un bien, lorsque cette modification de valeur n'est pas due à l'industrie personnelle du donataire, mais provient d'une cause extérieure (modification PLU)..
ainsi, dans votre cas,le terrain ayant été donné à votre tante, doit actuellement être réévalué comme terrain non constructible dès lors qu'il est classé en zone N (jurisprudence constante cassation).
Votre service de l'urbanisme vous a donné une réponse inexacte?
Rapport d'une donation; réévaluation du bien :
Il doit être tenu compte de la plus-value ou de la moins -value d'un bien, lorsque cette modification de valeur n'est pas due à l'industrie personnelle du donataire, mais provient d'une cause extérieure (modification PLU)..
ainsi, dans votre cas,le terrain ayant été donné à votre tante, doit actuellement être réévalué comme terrain non constructible dès lors qu'il est classé en zone N (jurisprudence constante cassation).
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