Résiliation formation
Nanoux
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir . Si la situation financière et la posible reprise de travail entretenant l'impossibilité de faire les formation. Peut rentre en cas majeur en sachant sa va faire 4 mois suis dans cette formation . Car financièrement cest compliqué pour paye les 30% sil demande??
Je souhaiterais savoir . Si la situation financière et la posible reprise de travail entretenant l'impossibilité de faire les formation. Peut rentre en cas majeur en sachant sa va faire 4 mois suis dans cette formation . Car financièrement cest compliqué pour paye les 30% sil demande??
1 réponse
Bonjour
L'impécuniosité ne constitue pas une 'force majeure'..
Cour Cassation com., 16 sept. 2014,:
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
On te recommande vivement de lire les très nombreux sujets 'résiliation formation' dans lesquels tu pourras sans doute puiser l'inspiration pour 'résoudre' le problème..
A+
L'impécuniosité ne constitue pas une 'force majeure'..
Cour Cassation com., 16 sept. 2014,:
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
On te recommande vivement de lire les très nombreux sujets 'résiliation formation' dans lesquels tu pourras sans doute puiser l'inspiration pour 'résoudre' le problème..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...