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Résiliation formation

Nanoux - 27 juin 2020 à 07:58
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 27 juin 2020 à 18:44
Bonjour,
Je souhaiterais savoir . Si la situation financière et la posible reprise de travail entretenant l'impossibilité de faire les formation. Peut rentre en cas majeur en sachant sa va faire 4 mois suis dans cette formation . Car financièrement cest compliqué pour paye les 30% sil demande??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
27 juin 2020 à 18:44
Bonjour

L'impécuniosité ne constitue pas une 'force majeure'..

Cour Cassation com., 16 sept. 2014,:

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

On te recommande vivement de lire les très nombreux sujets 'résiliation formation' dans lesquels tu pourras sans doute puiser l'inspiration pour 'résoudre' le problème..

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