Résiliation formation
Nanoux
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27 juin 2020 à 07:58
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 juin 2020 à 18:44
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Afrikarnak
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27 juin 2020 à 18:44
27 juin 2020 à 18:44
Bonjour
L'impécuniosité ne constitue pas une 'force majeure'..
Cour Cassation com., 16 sept. 2014,:
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
On te recommande vivement de lire les très nombreux sujets 'résiliation formation' dans lesquels tu pourras sans doute puiser l'inspiration pour 'résoudre' le problème..
A+
L'impécuniosité ne constitue pas une 'force majeure'..
Cour Cassation com., 16 sept. 2014,:
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
On te recommande vivement de lire les très nombreux sujets 'résiliation formation' dans lesquels tu pourras sans doute puiser l'inspiration pour 'résoudre' le problème..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...