Rupture d un CDD de remplacement a terme indéfini

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en CDD a terme indéfini..je souhaite me réorienter et je souhaite entrer dans une formation en septembre
Je ne sais comment stopper mon CDD..je vais tenter de le négocier avec mon patron
Sinon j ai remarqué que mon contrat n avait pas de date minimale
Cela peut t il le rendre caduque
Merci d'avance... si vous pouvez me renseigner

feloxe · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas rompre un CDD a terme indéfini sans l'accord de votre employeur

Milousky · Answer

Bonjour,

Le fait que votre contrat CDD à terme non défini ne comporte pas de période minimale d'emploi peut faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander la requalification du CDD en CDI 

Si la requête prud'hommes intervient après la fin du CDD, cela revient à demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI (comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse) + indemnité de requalification (1 mois de salaire)  .

Ce peut être un argument pour conduire l'employeur à accepter de négocier la rupture anticipée du CDD par rupture d'un commun accord .

LIEN : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee

Rupture d un CDD de remplacement a terme indéfini

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters