Rupture d un CDD de remplacement a terme indéfini
Lise
-
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD a terme indéfini..je souhaite me réorienter et je souhaite entrer dans une formation en septembre
Je ne sais comment stopper mon CDD..je vais tenter de le négocier avec mon patron
Sinon j ai remarqué que mon contrat n avait pas de date minimale
Cela peut t il le rendre caduque
Merci d'avance... si vous pouvez me renseigner
Je suis actuellement en CDD a terme indéfini..je souhaite me réorienter et je souhaite entrer dans une formation en septembre
Je ne sais comment stopper mon CDD..je vais tenter de le négocier avec mon patron
Sinon j ai remarqué que mon contrat n avait pas de date minimale
Cela peut t il le rendre caduque
Merci d'avance... si vous pouvez me renseigner
A voir également:
- Cdd terme imprécis rupture commun accord
- Bon pour accord par mail - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre rupture pacs commun accord - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le fait que votre contrat CDD à terme non défini ne comporte pas de période minimale d'emploi peut faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander la requalification du CDD en CDI
Si la requête prud'hommes intervient après la fin du CDD, cela revient à demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI (comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse) + indemnité de requalification (1 mois de salaire) .
Ce peut être un argument pour conduire l'employeur à accepter de négocier la rupture anticipée du CDD par rupture d'un commun accord .
LIEN : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee
Le fait que votre contrat CDD à terme non défini ne comporte pas de période minimale d'emploi peut faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander la requalification du CDD en CDI
Si la requête prud'hommes intervient après la fin du CDD, cela revient à demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI (comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse) + indemnité de requalification (1 mois de salaire) .
Ce peut être un argument pour conduire l'employeur à accepter de négocier la rupture anticipée du CDD par rupture d'un commun accord .
LIEN : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee
La législation juridique et financière évolue en permanence...