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Avantage en nature sur syndic bénévole?

Lezart39 - Modifié le 26 juin 2020 à 11:51
 Utilisateur anonyme - 26 juin 2020 à 22:01
Bonjour

Savez vous s'il est rigoureusement interdit de se faire exempter de charges de syndic copropriété dès lorsqu'on s'occupe de la gestion?

J'ai l'opportunité d'acheter un bien à celui qui s'en occupait mais je n'ai ni l'envie ni les moyens de travailler pour les autres sans aucune contre partie.

Je comprends bien que c'est bénévole mais cet avantage peut il être considéré "en nature"?


Au plaisir! :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
26 juin 2020 à 15:56
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous achetez son bien que vous devenez automatiquement syndic. C'est l'AG qui nomme le syndic, donc c'est possible que ce soit l'un des autres.
Une fonction de syndic non professionnel donne droit à une rémunération qui doit aussi être votée par l'AG et inscrite dans le contrat.
Cette rémunération est imposable.
Elle peut compenser (ou pas) les charges que vous devrez payer quand même. Sinon c'est du détournement de fonds !
1
Lezart39
26 juin 2020 à 16:07
Bonjour et merci,

Je comprends bien.

Mais êtes vous sûr qu'un propriétaire puisse le faire contre rémunération? Car un professionnel est lui obligé d'avoir une certification...

Je suppose que cette rémunération donne également lieu à des charges "patronales" pour le syndic?

Merci pour votre retour

Au plaisir
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Utilisateur anonyme > Lezart39
26 juin 2020 à 16:17
Prenez connaissance du chapitre concerné du contrat type de syndic. Seul un copropriétaire peut être syndic non professionnel d'une copropriété. 
8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel


Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :


-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) :


Ce n'est pas un salaire.
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lezart39 > Utilisateur anonyme
26 juin 2020 à 16:25
Merci formidable!

"Ceci n'est pas un salaire" Cela ne donne lieu à aucune charges pour le syndic!?

C'est quoi? Une sorte de tolérance fiscale? Je trouve ça très étonnant
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Utilisateur anonyme > lezart39
26 juin 2020 à 16:34
non ce sont des honoraires imposables comme tels, sauf si ce sont des remboursements de frais (téléphone, copies, courriers, etc)
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Lezart39 > Utilisateur anonyme
26 juin 2020 à 21:19
Merci bcp!
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