Avantage en nature sur syndic bénévole?
Lezart39
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Savez vous s'il est rigoureusement interdit de se faire exempter de charges de syndic copropriété dès lorsqu'on s'occupe de la gestion?
J'ai l'opportunité d'acheter un bien à celui qui s'en occupait mais je n'ai ni l'envie ni les moyens de travailler pour les autres sans aucune contre partie.
Je comprends bien que c'est bénévole mais cet avantage peut il être considéré "en nature"?
Au plaisir! :)
Savez vous s'il est rigoureusement interdit de se faire exempter de charges de syndic copropriété dès lorsqu'on s'occupe de la gestion?
J'ai l'opportunité d'acheter un bien à celui qui s'en occupait mais je n'ai ni l'envie ni les moyens de travailler pour les autres sans aucune contre partie.
Je comprends bien que c'est bénévole mais cet avantage peut il être considéré "en nature"?
Au plaisir! :)
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous achetez son bien que vous devenez automatiquement syndic. C'est l'AG qui nomme le syndic, donc c'est possible que ce soit l'un des autres.
Une fonction de syndic non professionnel donne droit à une rémunération qui doit aussi être votée par l'AG et inscrite dans le contrat.
Cette rémunération est imposable.
Elle peut compenser (ou pas) les charges que vous devrez payer quand même. Sinon c'est du détournement de fonds !-
Bonjour et merci,
Je comprends bien.
Mais êtes vous sûr qu'un propriétaire puisse le faire contre rémunération? Car un professionnel est lui obligé d'avoir une certification...
Je suppose que cette rémunération donne également lieu à des charges "patronales" pour le syndic?
Merci pour votre retour
Au plaisir -
Prenez connaissance du chapitre concerné du contrat type de syndic. Seul un copropriétaire peut être syndic non professionnel d'une copropriété.
8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) :
Ce n'est pas un salaire. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...