Acompte voiture occasion
Vicpanic
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai versé un accompte de 500euros par virement bancaire pour une voiture a 14000.le vendeur n'a en fait pas la carte grise, cette dernière est au nom de l ancien propriétaire. Il me confirme être en train de la faire à son nom...mais toujours rien au bout de 10 jours! Comment puis je récupérée mon argent? Merci d avance
J ai versé un accompte de 500euros par virement bancaire pour une voiture a 14000.le vendeur n'a en fait pas la carte grise, cette dernière est au nom de l ancien propriétaire. Il me confirme être en train de la faire à son nom...mais toujours rien au bout de 10 jours! Comment puis je récupérée mon argent? Merci d avance
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un professionnel ?
Quelle était la date de livraison prévue sur le bon de commande ?
Si aucune date stipulée, le vendeur dispose de 30 jours...
Article L216-1 du Code de la Consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2017-02-21/
Avant ce délai, vous n'avez aucun motif valable et vous perdrez votre acompte...
Si c'est un particulier, c'est différent...
Faites un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous livrer le véhicule sous x jours, sinon vous considérerez que la vente est annulée et qu'il doit vous restituer votre acompte.
Cdt
Il s'agit d'un professionnel ?
Quelle était la date de livraison prévue sur le bon de commande ?
Si aucune date stipulée, le vendeur dispose de 30 jours...
Article L216-1 du Code de la Consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2017-02-21/
Avant ce délai, vous n'avez aucun motif valable et vous perdrez votre acompte...
Si c'est un particulier, c'est différent...
Faites un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous livrer le véhicule sous x jours, sinon vous considérerez que la vente est annulée et qu'il doit vous restituer votre acompte.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...