Sujet Précédent Sujet Suivant

PACS France

Bondi - 26 juin 2020 à 07:13
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 juin 2020 à 10:21
Bonjour,
Je voulais savoir quelque chose je n'ai pas une vie commune de 1an avec mon copain est il possible de se pacsé avant de prouver cette vie commune ?


Merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
26 juin 2020 à 10:21
Bonjour,

il n'est pas nécessaire de prouver une année de vie commune pour se pacser, c'est pour la demande d'un visa vie privée et familiale si l'une de vous est étranger.
0

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Prélèvement AMZ digital FRA
Larcos -
Martine -

8 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses