Dons manuels enfants
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Modifié le 25 juin 2020 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2020 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2020 à 20:20
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3 réponses
roudoudou22
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25 juin 2020 à 20:04
25 juin 2020 à 20:04
peut-elle faire de son vivant un don manuel de 30 000 euros à chacun de ses enfants ?
Oui dès lors qu'elle n'est pas placée sous un système de protection des majeurs,
Oui dès lors qu'elle n'est pas placée sous un système de protection des majeurs,
condorcet
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Modifié le 25 juin 2020 à 20:25
Modifié le 25 juin 2020 à 20:25
peut-elle faire de son vivant un don manuel de 30 000 euros à chacun de ses enfants ?
Réponse affirmative, sous réserve d'obtenir l'autorisation du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire dont dépend son domicile, sur intervention du tuteur dès qu'il sera désigné.
Souffrant d'une maladie dégénérative portant atteinte à ses facultés intellectuelles ne permet pas à votre mère de prendre cette décision en toute connaissance de cause, raison pour laquelle vous devez attendre la nomination d'un tuteur.
Est ce que devant notaire ces dons manuels peuvent être reconnus et légaux ?
Aucun notaire n'acceptera de dresser acte de ces donations en raison de l'état de santé manifestement défaillant de votre mère.
Il vous demandera d'obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire
Réponse affirmative, sous réserve d'obtenir l'autorisation du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire dont dépend son domicile, sur intervention du tuteur dès qu'il sera désigné.
Souffrant d'une maladie dégénérative portant atteinte à ses facultés intellectuelles ne permet pas à votre mère de prendre cette décision en toute connaissance de cause, raison pour laquelle vous devez attendre la nomination d'un tuteur.
Est ce que devant notaire ces dons manuels peuvent être reconnus et légaux ?
Aucun notaire n'acceptera de dresser acte de ces donations en raison de l'état de santé manifestement défaillant de votre mère.
Il vous demandera d'obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire
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