Suggérer le don à une ONG à mon légateur?
JCM
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JCM -
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Mon oncle m'a communiqué son testament, dans lequel il me nomme légataire unique. Je pense lui suggérer de modifier son testament et désigner l'Unicef comme légataire universel, avec à charge pour l'Unicef de me délivrer une somme d'argent représentant 40% de ses biens. Si je comprends bien, cette opération ne changerait rien pour moi, et transférerait une partie des droits de succession au profit de l'Unicef. Y a-t-il des inconvénients auxquels je ne pense pas?
6 réponses
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Je ne cherche pas à ce que ce soit plus favorable pour moi. En fait le taux d'imposition précis pour moi est de 55%, mais je pense proposer à mon oncle de me céder seulement 40% via ce montage. Le but du montage est de bénéficier à l'Unicef, qui via son service pour les enfants pauvres rend à mes yeux de meilleurs services qu'un don équivalent aux impôts. J'ai parlé à quelqu'un de l'Unicef, ils acceptent le legs sauf s'il entraînerait un coût financier pour eux.
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Vous pouvez également laisser votre oncle rédiger son testament comme il l'entend, il s'agit quand même de SON patrimoine. Si de votre côté, une fois Tonton décédé, vous souhaitez maintenir un don à l'Unicef, vous pourrez le faire moins de 6 mois après le décès et bénéficier alors des dispositions de l'article 788 III du CGI (pas de taxation sur la part reçue par succession et donnée à l'asso moins de 6 mois après le décès) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042194220/2020-08-01/
Lire aussi : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 230 et suivants- Je ne veux rien forcer à mon oncle, simplement lui communiquer cette possibilité dont il n'a probablement pas connaissance, et le laisser décider. Merci pour votre proposition. Je note cependant qu'elle est fiscalement moins intéressante. (Si je donne 36% à l'Unicef par ce biais, je recevrai nettement moins de 40% du patrimoine.)
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Bonjour,
Je n'ai pas compris l'intérêt de ce montage.
Qu'est ce qui vous empêche de percevoir vous même la somme, et d'ensuite la donner ?
CB
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Si je reçois le legs, il est entièrement taxé à 60%. Si le legs est en faveur de l'Unicef, il n'est pas taxé, et ensuite l'Unicef paye en impôts 60% du montant qui m'est versé, soit 24% du total. Il reste alors 36% du montant de départ pour l'Unicef.
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Y a-t-il des inconvénients auxquels je ne pense pas?
Un seul inconvénient: il s'agit tout simple d'une fraude.
L'UNICEF étant assistés de fiscalistes avertis ne se fera pas votre complice de votre machination. -
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Votre oncle peut effectuer un testament en faveur d'une asso et un legs net de frais et droits en votre faveur.
Il n'est cependant pas certain que le legs soit accepté par l'association et d'autre part, je ne vois pas comment cela conduirait à ce que ce soit plus favorable pour vous. -
On trouve des descriptions de ce montage ici par exemple:
https://www.unicef.fr/article/differentes-formes-de-legs
https://www.info-legs.fr/legs-net-de-frais-et-de-droits/
La législation juridique et financière évolue en permanence...