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Suggérer le don à une ONG à mon légateur?

JCM -  
 JCM -
Mon oncle m'a communiqué son testament, dans lequel il me nomme légataire unique. Je pense lui suggérer de modifier son testament et désigner l'Unicef comme légataire universel, avec à charge pour l'Unicef de me délivrer une somme d'argent représentant 40% de ses biens. Si je comprends bien, cette opération ne changerait rien pour moi, et transférerait une partie des droits de succession au profit de l'Unicef. Y a-t-il des inconvénients auxquels je ne pense pas?

6 réponses

Réponse 1 / 6
JCM
 
Je ne cherche pas à ce que ce soit plus favorable pour moi. En fait le taux d'imposition précis pour moi est de 55%, mais je pense proposer à mon oncle de me céder seulement 40% via ce montage. Le but du montage est de bénéficier à l'Unicef, qui via son service pour les enfants pauvres rend à mes yeux de meilleurs services qu'un don équivalent aux impôts. J'ai parlé à quelqu'un de l'Unicef, ils acceptent le legs sauf s'il entraînerait un coût financier pour eux.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Vous pouvez également laisser votre oncle rédiger son testament comme il l'entend, il s'agit quand même de SON patrimoine. Si de votre côté, une fois Tonton décédé, vous souhaitez maintenir un don à l'Unicef, vous pourrez le faire moins de 6 mois après le décès et bénéficier alors des dispositions de l'article 788 III du CGI (pas de taxation sur la part reçue par succession et donnée à l'asso moins de 6 mois après le décès) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042194220/2020-08-01/

Lire aussi : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 230 et suivants
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JCM > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je ne veux rien forcer à mon oncle, simplement lui communiquer cette possibilité dont il n'a probablement pas connaissance, et le laisser décider. Merci pour votre proposition. Je note cependant qu'elle est fiscalement moins intéressante. (Si je donne 36% à l'Unicef par ce biais, je recevrai nettement moins de 40% du patrimoine.)
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > JCM
 
Vous aviez pourtant écrit "Je ne cherche pas à ce que ce soit plus favorable pour moi"...
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JCM > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Si je ne fais rien, je reçois 45%, les impôts 55%. Dans la version que je propose, je reçois 40%, les impôts 24%, l'Unicef 36%. C'est une option qui me paraît plus intéressante que celle que vous proposez, et je pense qu'il reste vrai que ce montage ne me sera pas favorable.
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Réponse 2 / 6
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 135
 
Bonjour,

Je n'ai pas compris l'intérêt de ce montage.
Qu'est ce qui vous empêche de percevoir vous même la somme, et d'ensuite la donner ?

CB
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Réponse 3 / 6
JCM
 
Si je reçois le legs, il est entièrement taxé à 60%. Si le legs est en faveur de l'Unicef, il n'est pas taxé, et ensuite l'Unicef paye en impôts 60% du montant qui m'est versé, soit 24% du total. Il reste alors 36% du montant de départ pour l'Unicef.
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
Haaa, c'est pour frauder
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Non, pour "optimiser"...
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 135
 
Bonjour,

En plus d'être illégaux, vos calculs sont faux...
Vous ne volez pas haut.

CB
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Réponse 4 / 6
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Y a-t-il des inconvénients auxquels je ne pense pas?
Un seul inconvénient: il s'agit tout simple d'une fraude.
L'UNICEF étant assistés de fiscalistes avertis ne se fera pas votre complice de votre machination.
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Réponse 5 / 6
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Votre oncle peut effectuer un testament en faveur d'une asso et un legs net de frais et droits en votre faveur.
Il n'est cependant pas certain que le legs soit accepté par l'association et d'autre part, je ne vois pas comment cela conduirait à ce que ce soit plus favorable pour vous.
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Réponse 6 / 6
JCM
 
On trouve des descriptions de ce montage ici par exemple:

https://www.unicef.fr/article/differentes-formes-de-legs
https://www.info-legs.fr/legs-net-de-frais-et-de-droits/
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