Annulation logement payé sans écrit

Emeline -  
Bonjour,
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux

Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement

3 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
    2
    1. Ulysse5818
      Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
      2
      1. djivi38
        bonjour,

        même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
        Donc, suivez les conseils donnés post 2.
        Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.

        cdt.
        1

        Discussions similaires

        Ecrit signé avec un mandant
        Celine

        5 réponses
        autoentrepreneur et agent commercial
        vitoo51

        68 réponses
        Mon parcours avec Action Logement
        Lili25000

        5 réponses
        Attribution du logement proposée au demandeur
        Ghayth

        1 réponse
        References logement
        Mat

        2 réponses