Annulation logement payé sans écrit
Emeline
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25 juin 2020 à 17:05
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 juin 2020 à 20:07
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 juin 2020 à 20:07
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3 réponses
feloxe
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25 juin 2020 à 17:16
25 juin 2020 à 17:16
Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
Ulysse5818
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25 juin 2020 à 19:43
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Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
djivi38
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25 juin 2020 à 20:07
25 juin 2020 à 20:07
bonjour,
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.