Annulation logement payé sans écrit

Emeline - 25 juin 2020 à 17:05
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 juin 2020 à 20:07
Bonjour,
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux

Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
25 juin 2020 à 17:16
Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
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Ulysse5818 Messages postés 12491 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 379
25 juin 2020 à 19:43
Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 416
25 juin 2020 à 20:07
bonjour,

même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.

cdt.
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