Annulation logement payé sans écrit
Emeline
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux
Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux
Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement
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3 réponses
Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
bonjour,
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
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