Annulation logement payé sans écrit
Emeline
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux
Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement
Jai visite un appartement il y a 4 jours. Dans la précipitation la propriétaire nous a demandé un chèque de 295 € quelle utilisera en tant que caution pour prouver quon s'engageait à réserver le bien ... Ayant des soucis personnels je me dois d'annuler sauf que la propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque
Est ce quelle a le droit sachant que ni contrat ni bail ont été signé?Juste une simple feuille ou elle s'engageait en partie à faire des travaux
Merci de bien vouloir m'aider
Cordialement
3 réponses
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Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
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Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
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bonjour,
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.