Annulation logement payé sans écrit
Emeline
-
25 juin 2020 à 17:05
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2020 à 20:07
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2020 à 20:07
A voir également:
- Annulation logement payé sans écrit
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
25 juin 2020 à 17:16
25 juin 2020 à 17:16
Si le bail n'est pas signé la propriétaire ne peut pas demander de frais de réservation, ni de dépôt de garantie
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 968
25 juin 2020 à 19:43
25 juin 2020 à 19:43
Mise ne demeure recommandée avec accusé de réception, restitution immédiate du chèque ou dépôt de dossier au tribunal judiciaire.
djivi38
Messages postés
51326
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
25 juin 2020 à 20:07
25 juin 2020 à 20:07
bonjour,
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
même pour une location saisonnière, pour laquelle une réservation est légale, à l'inverse d'une location pour résidence principale, il est illégal - sans contrat signé - pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie (et PAS "caution").
Donc, suivez les conseils donnés post 2.
Gardez précieusement copie de votre courrier R+AR de mise en demeure, ainsi que les 2 récépissés.
cdt.