Fuite wc
79marie
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J aurai souhaité avoir des informations sur une prise en charge.
Il y a une fuite entre mes WC et le sol de ma salle de bain.
Si je fais intervenir un plombier, qui doit le payer? Moi ou mon propriétaire.
Merci de votre aide.
J aurai souhaité avoir des informations sur une prise en charge.
Il y a une fuite entre mes WC et le sol de ma salle de bain.
Si je fais intervenir un plombier, qui doit le payer? Moi ou mon propriétaire.
Merci de votre aide.
1 réponse
Bonjour,
Si vous appelez le plombier, vous le payez et le bailleur ne remboursera rien.
Si le bailleur appelle le plombier, il le payera, mais vous refacturera si c'est une réparation locative :
Si vous appelez le plombier, vous le payez et le bailleur ne remboursera rien.
Si le bailleur appelle le plombier, il le payera, mais vous refacturera si c'est une réparation locative :
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
79marie
si fuite due à la vétusté de l'installation, la réparation sera à la charge de votre bailleur SI vous le contactez pour lui demander réparation ET que vous n'appelez pas vous- même un plombier :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et enfin : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
(= qui commande paye).
cdt.