Fuite wc
79marie
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2020 à 11:03
25 juin 2020 à 11:03
Bonjour,
Si vous appelez le plombier, vous le payez et le bailleur ne remboursera rien.
Si le bailleur appelle le plombier, il le payera, mais vous refacturera si c'est une réparation locative :
Si vous appelez le plombier, vous le payez et le bailleur ne remboursera rien.
Si le bailleur appelle le plombier, il le payera, mais vous refacturera si c'est une réparation locative :
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2020 à 11:07
Merci de votre réponse.
79marie
25 juin 2020 à 13:59
si fuite due à la vétusté de l'installation, la réparation sera à la charge de votre bailleur SI vous le contactez pour lui demander réparation ET que vous n'appelez pas vous- même un plombier :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Et enfin : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
(= qui commande paye).
cdt.