Conflit succession épouse VS enfants
herman
-
25 juin 2020 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2020 à 11:04
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condorcet
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25 juin 2020 à 11:04
25 juin 2020 à 11:04
est-ce-vrai ?
Réponse affirmative.
En dehors de ses droits recueillis dans la succession de votre père, en sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie d'un maintien dans les lieux gratuitement :
-un droit d'usage et d'habitation dans cet appartement et d'usage de tout ce qu'il contient en tant que biens meubles.
Sauf si votre père l'en a privé par un testament notarié, ce qui ne semble pas être le cas dès lors qu'elle sait que la "loi civile" la protège.
Si elle refuse de vendre, vous pouvez tenter de trouver un acquéreur près à investir dans un logement qu'il ne pourrait jamais occuper, ni louer en présence de votre belle-mère.
(copier-coller)
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Réponse affirmative.
En dehors de ses droits recueillis dans la succession de votre père, en sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie d'un maintien dans les lieux gratuitement :
-un droit d'usage et d'habitation dans cet appartement et d'usage de tout ce qu'il contient en tant que biens meubles.
Sauf si votre père l'en a privé par un testament notarié, ce qui ne semble pas être le cas dès lors qu'elle sait que la "loi civile" la protège.
Si elle refuse de vendre, vous pouvez tenter de trouver un acquéreur près à investir dans un logement qu'il ne pourrait jamais occuper, ni louer en présence de votre belle-mère.
(copier-coller)
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant