Conflit succession épouse VS enfants

herman - 25 juin 2020 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2020 à 11:04
Bonjour, mon père est décéder il y a 3 mois ,il a laisser un testament donnant 1/5 eme de ces bien immobilier en l'occurrence un appartement nous somme 4 frères et sœur
plus notre belle mere . mon père souhaitais que nous vendions ils étaient marier sous le regime separation de bien et maintenant notre belle mere nous a clairement dit qu' elle ne partirai pas de cet appartement en disant que la loi civil proteger l' epouse prenais le dessus du testament en sachant quelle possède un un bien immobilier de son coté donc non sans logement elle ne respect donc la volontee du défunt .es vrai ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 juin 2020 à 11:04
est-ce-vrai ?
Réponse affirmative.
En dehors de ses droits recueillis dans la succession de votre père, en sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie d'un maintien dans les lieux gratuitement :
-un droit d'usage et d'habitation dans cet appartement et d'usage de tout ce qu'il contient en tant que biens meubles.
Sauf si votre père l'en a privé par un testament notarié, ce qui ne semble pas être le cas dès lors qu'elle sait que la "loi civile" la protège.

Si elle refuse de vendre, vous pouvez tenter de trouver un acquéreur près à investir dans un logement qu'il ne pourrait jamais occuper, ni louer en présence de votre belle-mère.

(copier-coller)
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
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