Conflit succession épouse VS enfants
herman
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décéder il y a 3 mois ,il a laisser un testament donnant 1/5 eme de ces bien immobilier en l'occurrence un appartement nous somme 4 frères et sœur
plus notre belle mere . mon père souhaitais que nous vendions ils étaient marier sous le regime separation de bien et maintenant notre belle mere nous a clairement dit qu' elle ne partirai pas de cet appartement en disant que la loi civil proteger l' epouse prenais le dessus du testament en sachant quelle possède un un bien immobilier de son coté donc non sans logement elle ne respect donc la volontee du défunt .es vrai ?
plus notre belle mere . mon père souhaitais que nous vendions ils étaient marier sous le regime separation de bien et maintenant notre belle mere nous a clairement dit qu' elle ne partirai pas de cet appartement en disant que la loi civil proteger l' epouse prenais le dessus du testament en sachant quelle possède un un bien immobilier de son coté donc non sans logement elle ne respect donc la volontee du défunt .es vrai ?
A voir également:
- Conflit succession épouse VS enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Droit de succession - Guide
- Conflit d'intérêt définition - Guide
1 réponse
est-ce-vrai ?
Réponse affirmative.
En dehors de ses droits recueillis dans la succession de votre père, en sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie d'un maintien dans les lieux gratuitement :
-un droit d'usage et d'habitation dans cet appartement et d'usage de tout ce qu'il contient en tant que biens meubles.
Sauf si votre père l'en a privé par un testament notarié, ce qui ne semble pas être le cas dès lors qu'elle sait que la "loi civile" la protège.
Si elle refuse de vendre, vous pouvez tenter de trouver un acquéreur près à investir dans un logement qu'il ne pourrait jamais occuper, ni louer en présence de votre belle-mère.
(copier-coller)
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Réponse affirmative.
En dehors de ses droits recueillis dans la succession de votre père, en sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie d'un maintien dans les lieux gratuitement :
-un droit d'usage et d'habitation dans cet appartement et d'usage de tout ce qu'il contient en tant que biens meubles.
Sauf si votre père l'en a privé par un testament notarié, ce qui ne semble pas être le cas dès lors qu'elle sait que la "loi civile" la protège.
Si elle refuse de vendre, vous pouvez tenter de trouver un acquéreur près à investir dans un logement qu'il ne pourrait jamais occuper, ni louer en présence de votre belle-mère.
(copier-coller)
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...