Rédaction de convention de quasi usufruit et retour de créance

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 Cigalou -
Bonjour,

Mon père aujourd'hui décédé était remarié sous le régime de la communauté avec donation aux derniers des vivants.
Ma belle mère de 68 ans a fait le choix de prendre 100% de la succession en usufruit, du coup vu son âge la part de son usufruit est évalué à 40%.
Le patrimoine du couple est composé d'une maison estimée à 250000€, d'une voiture estimée à 14000€ et de liquidités sur comptes courants de 190000€.
L'actif net est donc de 227000€+ forfait immobilier 10000€
Je souhaite mettre en place une convention de quasi usufruit avec une créance de retour.
Sauriez vous m'expliquer le calcul du montant de la créance et que demander en caution pour être certaine qu'en cas de vente de la maison du vivant de ma belle mère , je sois sûre de revoir ma part sur les liquidités à son décès.
Vu nos mauvaises relations , j'ai peur qu'elle en fasse donation à son fils et qu'a son décès les comptes ne soient plus assez provisionnés pour le retour de la créance, est il possible de l'obliger à placer la somme correspondant à la créance? Que me conseillez vous de faire pour anticiper toutes mauvaises intentions de sa part. Le notaire en charge de la succession n'est pas familier avec la rédaction d'une convention de quasi usufruit.
Vous remerciant par avance de votre réponse et de votre aide.

3 réponses

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car il ne doit y en avoir qu'un seul pour la liquidation et bien évidemment le choix lui revient.
C'est certain, néanmoins chaque héritier peut se faire assister pour un autre notaire dans des situations semblables à la vôtre.

j'ai pris rendez vous avec un avocat mais habitant une petite ville je ne sais pas s'il aura vraiment le retour d'expérience suffisant sur ce sujet
"Petite ville" n'est pas synonyme d'insuffisance de connaissances.
Chaque avocat est outillé et dispose d'une documentation juridique (juris-classeur en particulier) sans laquelle il lui serait impossible de remplir sa mission correctement.
Merci pour vos conseils. Bonne journée
Bonjour
Attention à ne pas confondre quasi-usufruit conventionnel et quasi-usufruit légal.A cet effet, je rappelle que le quasi-usufruit lé gal ne peut porter, contrairement à ce que vous croyez que sur des biens qui se consomment par le premier usage, autrement dit principalement l'argent. Les valeurs mobilières ne peuvent pas faire l'objet d'un quasi-usufruit légal.
Dans ce dernier , vous ne pouvez pas imposer à l'usufruitier un usage déterminé de cet argent (jurisprudence constante cassation). Le quasi-usufruitier utilise cet argent comme il l'entend.
La créance de restitution ne pourra donc porter que sur la moitié des liquidités, soit 190000:2
Quant à la maison , elle ne pourra pas être vendue sans votre accord. Le bien étant vendu, il n' y a pas de quasi-usufruit pour le prix de vente, ce prix étant partagé lors de la vente au prorata des droits de chacun.
Votre notaire se déclare incompétent pour rédiger la convention de quasi-usufruit portant sur la créance de restitution et seulement sur cela.Bizarre!
Merci pour vos compléments d'informations.
Conservant le quasi usufruit, si j'ai bien compris, il ne concerne pas la maison,ni la voiture, ni le forfait immobilier,mais seulement les liquidités soit 190000€/2 .
Pour la maison je récupérerai ma part lors de sa vente,qu'en est il de ma part sur la voiture et sur le forfait immobilier ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je reviens vers vous pour quelques explications complémentaires.
Si j'ai bien compris dans le cadre d'une succession, nous sommes dans le cas d'un usufruit légal et non conventionnel je ne peux donc pas demander de caution, est ce bien cela ?
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Que me conseillez vous de faire pour anticiper toutes mauvaises intentions de sa part.
Puisque votre notaire ne veut pas se donner la peine de rédiger cette convention, mettez-vous en rapport avec un de ses confrères compétent ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Néanmoins, vous trouverez un modèle de convention en suivant le lien ci-après :
http://www.systadmin.net/bibliotheques/39931/guidetech/swiss/SLV_08.09.pdf
Bonjour,
Merci pour votre réponse,le notaire en charge de la succession a été choisi par ma belle mère,je n'ai pas pu faire appel au miens car il ne doit y en avoir qu'un seul pour la liquidation et bien évidemment le choix lui revient. Par contre le sien veut bien rédiger la convention mais le projet de l'acte est très succinct et ne précise rien concernant la caution,ni le montant de la créance de retour... Comme vous me le conseillez j'ai pris rendez vous avec un avocat mais habitant une petite ville je ne sais pas s'il aura vraiment le retour d'expérience suffisant sur ce sujet de ce fait je me suis tournée vers vous pour me conseiller ou m'indiquer des liens pouvant ettofer mes connaissances sur le sujet.
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