Forclusion Paiement plusieurs fois
Emci
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24 juin 2020 à 14:43
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 juin 2020 à 14:54
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Ulysse5818
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Modifié le 24 juin 2020 à 14:55
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Nous ne sommes pas encore au bout des 2 ans.. le commerçant peut encore déposer une demande devant un tribunal, + frais.