Reconduction tacite d’un abonnement de transport
Benji36524
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Benji36524 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 25 juin 2020 à 10:33
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Afrikarnak
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24 juin 2020 à 11:59
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Bonjour
Le L215-1 fait partie du Chapitre V 'Reconduction des contrats de prestations de services' du Code Conso..
Un service de transport est une 'prestation de service'. Le L215-1 s'applique..
Tu peux opposer les termes du L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
N'oublie pas ceci (L215-1):
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Il faut prouver non que un truc ait été envoyé mais que tu l'as bien reçu !!
Comme ta demande orale s'est évaporée envois une LRAR pour stopper l'abo. Tu restes néanmoins redevable des mois écoulés..
A+
Le L215-1 fait partie du Chapitre V 'Reconduction des contrats de prestations de services' du Code Conso..
Un service de transport est une 'prestation de service'. Le L215-1 s'applique..
Tu peux opposer les termes du L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
N'oublie pas ceci (L215-1):
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Il faut prouver non que un truc ait été envoyé mais que tu l'as bien reçu !!
Comme ta demande orale s'est évaporée envois une LRAR pour stopper l'abo. Tu restes néanmoins redevable des mois écoulés..
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Benji36524
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20 juillet 2020
Modifié le 24 juin 2020 à 14:54
Modifié le 24 juin 2020 à 14:54
Grand merci Afrikarnak pour votre réponse et vos éclairages.
Par rapport à votre dernier point, c'est là tout le problème.
J'ai mis fin au contrat fin janvier (le 28) en me rendant en agence mais leur procédure exige que la résiliation se fasse avant le 27 du mois sinon le mois suivant est débité (février dans mon cas).
Comme j'ai bloqué le prélèvement ils me réclament le mois de février.
Or selon la loi que vous citez "cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction " j'étais dans mon bon droit de demander la résiliation le jour j, ils n'avaient pas à m'opposer la clause du 27 du mois.
Donc normalement je n'ai pas à leur restituer la somme.
Est-ce exact ?
Par rapport à votre dernier point, c'est là tout le problème.
J'ai mis fin au contrat fin janvier (le 28) en me rendant en agence mais leur procédure exige que la résiliation se fasse avant le 27 du mois sinon le mois suivant est débité (février dans mon cas).
Comme j'ai bloqué le prélèvement ils me réclament le mois de février.
Or selon la loi que vous citez "cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction " j'étais dans mon bon droit de demander la résiliation le jour j, ils n'avaient pas à m'opposer la clause du 27 du mois.
Donc normalement je n'ai pas à leur restituer la somme.
Est-ce exact ?
Afrikarnak
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Modifié le 24 juin 2020 à 21:54
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Re:
Tu as quoi comme document actant la résiliation effectuée le 28 Jan..?
Date exacte de la fin d'engagement?
A+
Tu as quoi comme document actant la résiliation effectuée le 28 Jan..?
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Benji36524
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Afrikarnak
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25 juin 2020 à 10:33
25 juin 2020 à 10:33
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai un mail de la compagnie me confirmant que :
" Votre demande de résiliation d’abonnement par prélèvement a été faite à l’agence commerciale en date du 29 janvier 2020.
Comme il est indiqué dans les conditions générales de ventes et d’utilisation, la demande de résiliation doit être faite avant le 20 du mois en cours, pour une prise en compte le mois suivant, au-delà de cette date la demande est reporté au mois M+2, c’est pourquoi le mois de février est en incident de paiement."
On est d'accord que cette date du 20 du mois ne s'applique pas à mon cas car la compagnie ayant enfreint l’article L215-1 du Code de la consommation j'étais en droit selon cette même loi de "mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction" ?
J'ai un mail de la compagnie me confirmant que :
" Votre demande de résiliation d’abonnement par prélèvement a été faite à l’agence commerciale en date du 29 janvier 2020.
Comme il est indiqué dans les conditions générales de ventes et d’utilisation, la demande de résiliation doit être faite avant le 20 du mois en cours, pour une prise en compte le mois suivant, au-delà de cette date la demande est reporté au mois M+2, c’est pourquoi le mois de février est en incident de paiement."
On est d'accord que cette date du 20 du mois ne s'applique pas à mon cas car la compagnie ayant enfreint l’article L215-1 du Code de la consommation j'étais en droit selon cette même loi de "mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction" ?