Reconduction tacite d’un abonnement de transport

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Bonjour,

Je me permets de vous demander votre conseil sur un problème que je rencontre avec la société de transport de ma ville.

J’avais souscrit en 2019 à un abonnement de tram annuel avec reconduction tacite au bout d’un an.
Au moment de la souscription j’ai demandé à la chargée de clientèle de spécifier dans mon dossier que je ne voulais pas qu’il soit reconduit l’année d’après.
Evidemment cela n’a pas été pris en compte mais je m’en doutais un peu.
Ils m’ont prélevé le mois de janvier 2020 mais j’ai fait bloquer par ma banque le prélèvement de février et ai mis fin au contrat.

Aujourd’hui la compagnie me réclame le paiement du mois de février ainsi que des frais de procédure.
Or il se trouve que j’ai trouvé cet article de loi sur la reconduction tacite d’un contrat :

L’article L215-1 du Code de la consommation stipule que dans le cas de la reconduction d’un abonnement tacite « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »

La compagnie ne m’a jamais informé ni par courrier ni par mail que le contrat allait se reconduire.

J’ai deux questions :

- Est-ce que cet article de loi s’applique dans le secteur des transports ? Si oui la compagnie de ma ville aurait-elle du s’y tenir ?

- Si cela s’applique, qui est tenu de prouver que rien n’a été envoyé ? Car la compagnie si elle n’est pas honnête pourrait dire qu’elle m’a adressé un courrier ou un mail... Doivent-ils consigner cela dans une base de données ?

Un très grand merci d’avance pour votre aide et votre temps,
Benjamin

2 réponses

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Bonjour

Le L215-1 fait partie du Chapitre V 'Reconduction des contrats de prestations de services' du Code Conso..

Un service de transport est une 'prestation de service'. Le L215-1 s'applique..

Tu peux opposer les termes du L1353 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

N'oublie pas ceci (L215-1):

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Il faut prouver non que un truc ait été envoyé mais que tu l'as bien reçu !!

Comme ta demande orale s'est évaporée envois une LRAR pour stopper l'abo. Tu restes néanmoins redevable des mois écoulés..

A+
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25 juin 2020

Grand merci Afrikarnak pour votre réponse et vos éclairages.

Par rapport à votre dernier point, c'est là tout le problème.

J'ai mis fin au contrat fin janvier (le 28) en me rendant en agence mais leur procédure exige que la résiliation se fasse avant le 27 du mois sinon le mois suivant est débité (février dans mon cas).

Comme j'ai bloqué le prélèvement ils me réclament le mois de février.

Or selon la loi que vous citez "cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction " j'étais dans mon bon droit de demander la résiliation le jour j, ils n'avaient pas à m'opposer la clause du 27 du mois.

Donc normalement je n'ai pas à leur restituer la somme.

Est-ce exact ?
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Re:

Tu as quoi comme document actant la résiliation effectuée le 28 Jan..?

Date exacte de la fin d'engagement?

A+
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Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai un mail de la compagnie me confirmant que :

" Votre demande de résiliation d’abonnement par prélèvement a été faite à l’agence commerciale en date du 29 janvier 2020.

Comme il est indiqué dans les conditions générales de ventes et d’utilisation, la demande de résiliation doit être faite avant le 20 du mois en cours, pour une prise en compte le mois suivant, au-delà de cette date la demande est reporté au mois M+2, c’est pourquoi le mois de février est en incident de paiement."


On est d'accord que cette date du 20 du mois ne s'applique pas à mon cas car la compagnie ayant enfreint l’article L215-1 du Code de la consommation j'étais en droit selon cette même loi de "mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction" ?
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