Changement de destination et frais de notaire

Question

Bonjour, 

Nous allons sûrement faire une proposition d'achat avec conditions :
- Accord du prêt de la banque
- Acception du changement de destination (atelier -> habitation)

J'aurai une question à propos de ça. Le bien est actuellement un atelier de 164m² à laquelle nous ferons une demande de changement de destination.
Selon la loi, un local qui change de destination est considéré comme une construction neuve.

Dans mon cas, est ce que cela rentre dans ce critère ? et si oui, cela donne-t'il accès au PTZ ? et au frais réduit pour le notaire ?

En attente de votre retour.

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Selon la loi, un local qui change de destination est considéré comme une construction neuve.
Je n'en ai jamais entendu parler. Est-ce que vous auriez cette preuve écrite ?

Baptiste_FR · Answer

Bonjour Josh, 

En effet, je l'ai vu beaucoup de fois sur le net (c'est pour ça que je cherche une preuve).
Je l'ai par exemple vu sur ce site : 
https://www.illico-travaux.com/modifier-la-destination-dun-local/#:~:text=En%20effet%2C%20un%20local%20qui,consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20une%20construction%20neuve.&text=Dans%20tous%20les%20cas%2C%20sauf,pour%20un%20changement%20d'usage.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Après recherche, j'ai trouvé la justification officielle: c'est tout simplement une histoire de TVA.
https://www.lemoniteur.fr/article/application-du-taux-reduit-de-la-tva-aux-travaux-autres-que-de-construction-ou-de-reconstruction-portant-sur-des-locaux-a-usage-d-habitation-acheves-depuis-plus-de-deux-ans.198404

Il semble que votre projet de changement de destination vous permet d'être éligible au PTZ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

Changement de destination et frais de notaire

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