Changement de destination et frais de notaire
Baptiste
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons sûrement faire une proposition d'achat avec conditions :
- Accord du prêt de la banque
- Acception du changement de destination (atelier -> habitation)
J'aurai une question à propos de ça. Le bien est actuellement un atelier de 164m² à laquelle nous ferons une demande de changement de destination.
Selon la loi, un local qui change de destination est considéré comme une construction neuve.
Dans mon cas, est ce que cela rentre dans ce critère ? et si oui, cela donne-t'il accès au PTZ ? et au frais réduit pour le notaire ?
En attente de votre retour.
Cordialement,
Nous allons sûrement faire une proposition d'achat avec conditions :
- Accord du prêt de la banque
- Acception du changement de destination (atelier -> habitation)
J'aurai une question à propos de ça. Le bien est actuellement un atelier de 164m² à laquelle nous ferons une demande de changement de destination.
Selon la loi, un local qui change de destination est considéré comme une construction neuve.
Dans mon cas, est ce que cela rentre dans ce critère ? et si oui, cela donne-t'il accès au PTZ ? et au frais réduit pour le notaire ?
En attente de votre retour.
Cordialement,
A voir également:
- Changement de destination et frais de notaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de fourrière - Guide
3 réponses
Bonjour
Après recherche, j'ai trouvé la justification officielle: c'est tout simplement une histoire de TVA.
https://www.lemoniteur.fr/article/application-du-taux-reduit-de-la-tva-aux-travaux-autres-que-de-construction-ou-de-reconstruction-portant-sur-des-locaux-a-usage-d-habitation-acheves-depuis-plus-de-deux-ans.198404
Il semble que votre projet de changement de destination vous permet d'être éligible au PTZ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Après recherche, j'ai trouvé la justification officielle: c'est tout simplement une histoire de TVA.
https://www.lemoniteur.fr/article/application-du-taux-reduit-de-la-tva-aux-travaux-autres-que-de-construction-ou-de-reconstruction-portant-sur-des-locaux-a-usage-d-habitation-acheves-depuis-plus-de-deux-ans.198404
Il semble que votre projet de changement de destination vous permet d'être éligible au PTZ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Bonjour
Je n'en ai jamais entendu parler. Est-ce que vous auriez cette preuve écrite ?
Selon la loi, un local qui change de destination est considéré comme une construction neuve.
Je n'en ai jamais entendu parler. Est-ce que vous auriez cette preuve écrite ?
Bonjour Josh,
En effet, je l'ai vu beaucoup de fois sur le net (c'est pour ça que je cherche une preuve).
Je l'ai par exemple vu sur ce site :
https://www.illico-travaux.com/modifier-la-destination-dun-local/#:~:text=En%20effet%2C%20un%20local%20qui,consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20une%20construction%20neuve.&text=Dans%20tous%20les%20cas%2C%20sauf,pour%20un%20changement%20d'usage.
En effet, je l'ai vu beaucoup de fois sur le net (c'est pour ça que je cherche une preuve).
Je l'ai par exemple vu sur ce site :
https://www.illico-travaux.com/modifier-la-destination-dun-local/#:~:text=En%20effet%2C%20un%20local%20qui,consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20une%20construction%20neuve.&text=Dans%20tous%20les%20cas%2C%20sauf,pour%20un%20changement%20d'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...