Compromis de vente-Copie prealable
Résolu
TRUNCKS
Messages postés
1066
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Devant signer mon compromis de vente cette semaine (c est nous qui vendons), puis avoir une copie du futur compromis de vente avant la signature de ce dernier ?
Le notaire est il dans l obligation de me fournir une copie du compromis avant la date ?
En vous remerciant,
Cordialement
--
Devant signer mon compromis de vente cette semaine (c est nous qui vendons), puis avoir une copie du futur compromis de vente avant la signature de ce dernier ?
Le notaire est il dans l obligation de me fournir une copie du compromis avant la date ?
En vous remerciant,
Cordialement
--
A voir également:
- Compromis de vente-Copie prealable
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...