Compromis de vente-Copie prealable
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TRUNCKS
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djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Devant signer mon compromis de vente cette semaine (c est nous qui vendons), puis avoir une copie du futur compromis de vente avant la signature de ce dernier ?
Le notaire est il dans l obligation de me fournir une copie du compromis avant la date ?
En vous remerciant,
Cordialement
--
Devant signer mon compromis de vente cette semaine (c est nous qui vendons), puis avoir une copie du futur compromis de vente avant la signature de ce dernier ?
Le notaire est il dans l obligation de me fournir une copie du compromis avant la date ?
En vous remerciant,
Cordialement
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