Article 39E 2001 2003

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 Ben -
Bonjour,
J'ai me suis mariée au Portugal est divorcé en France par le Notaire.
J'ai besoin de l'article 39 E 2001 2003 pour pouvoir l enregistré au Portugal.
Le Notaire me dit que c'est possible pour lui de passer le article seulement le tribunal peuve le faire.
Je ne sais plus où me retourner..
Merci infiniment pour votre aide !

1 réponse

Bonjour

Le Notaire me dit que c'est possible pour lui de passer le article
Je ne comprends pas ce que vous avez écrit, il manque des mots, et cela n'a pas de sens ou vous n'avez pas compris sa réponse.
Merci de copier mot pour mot la réponse du notaire si elle est écrite.

Sinon si vous êtes de nationalité portugaise ou française, revoyez votre notaire avec ceci. Page 62 ou votre avocat, ils sont là pour cela quand même..
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1701987C.pdf

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réformedu divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignépar avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
NOR: JUST1701987C

« Par dérogation à l’article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l’office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l’étranger en application de l’article 39 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le  règlement (CE) no 1347/2000.

Formalités au consulat Portugais
Documents à fournir
Divórcio decretado por Notário: 
Cópia certificada conforme da Convention de Divorce;
Fotocopia certificada conforme do “certificat de dépôt de la Convention” (Notário);
Certificado (formulário) previsto pelo artigo 39" do Regulamento CE nº 2201/2003, emitido pelo Notário
Cópia de documento de identificação português válido e justificativo de domicílio;


Formulaire à remplir et prix

PEDIDO DE REGISTO DE DIVÓRCIO Decretado por um Tribunal ou por um Notário após 01/03/2001 Demande d’enregistrement de divorce décrété par un Tribunal ou un Notaire après le 01/03/2001
http://www.consuladoportugalparis.org/docs_upl/Pedido%20Registo%20Div%C3%B3rcio%20Decretado%20ap%C3%B3s%2001.03.2001.pdf

Cdt
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