Loi trentenaire dans l'indivision
FIXY
-
FIXY -
FIXY -
Bonjour,
Bonjour
Ma famille possède un terrain dans l'indivision, nous sommes descendants de cinq familles, l'une des familles qui occupent, deux parcelles du terrain depuis plus de trente ans, veut acquérir ces parcelles en faisant jouer la loi trentenaire, cette loi peut-elle être appliquée dans ce cas de figure.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour
Ma famille possède un terrain dans l'indivision, nous sommes descendants de cinq familles, l'une des familles qui occupent, deux parcelles du terrain depuis plus de trente ans, veut acquérir ces parcelles en faisant jouer la loi trentenaire, cette loi peut-elle être appliquée dans ce cas de figure.
Je vous remercie de votre réponse
A voir également:
- Loi trentenaire dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...