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Loi trentenaire dans l'indivision

FIXY - Modifié le 22 juin 2020 à 18:32
 FIXY - 23 juin 2020 à 16:04
Bonjour,
Bonjour
Ma famille possède un terrain dans l'indivision, nous sommes descendants de cinq familles, l'une des familles qui occupent, deux parcelles du terrain depuis plus de trente ans, veut acquérir ces parcelles en faisant jouer la loi trentenaire, cette loi peut-elle être appliquée dans ce cas de figure.
Je vous remercie de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
22 juin 2020 à 20:59
Bonsoir
Réponse négative.
1
FIXY
23 juin 2020 à 16:04
Je vous remercie pour votre réponse, elle m'éclaire parfaitement.
0

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