État des lieux de sortie par huissier : contradictoire ?
josse34
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour !
Petite précision concernant l'état des lieux de sortie dont le bailleur veut se faire accompagner par huissier, est-ce bien contradictoire si les parties sont bien présentes ?
Mon logement est dégradé et l'ARS vient de passer pour prouver de graves dysfonctionnements qui génèrent des moisissures et autres dégradations dûes à l'humidité, je compte bien profiter de cet huissier pour lui faire remarquer ces dégradations.
L'huissier est-il bien obligé d'annoter mes remarques sur son constat? Comment cela se passe réellement ?
Merci !
Petite précision concernant l'état des lieux de sortie dont le bailleur veut se faire accompagner par huissier, est-ce bien contradictoire si les parties sont bien présentes ?
Mon logement est dégradé et l'ARS vient de passer pour prouver de graves dysfonctionnements qui génèrent des moisissures et autres dégradations dûes à l'humidité, je compte bien profiter de cet huissier pour lui faire remarquer ces dégradations.
L'huissier est-il bien obligé d'annoter mes remarques sur son constat? Comment cela se passe réellement ?
Merci !
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2 réponses
bonjour
un edl effectué par un huissier n'est pas contradictoire .il va constater et noter dans son constat tout ce qui est anormal ou en bon etat .son rapport fait foi .il va s'imposer aux 2 parties .
il n'est pas obligé d'annoter vos remarques ni d'en tenir compte .d'ailleurs votre presence et celle du propiétaire n'est pas indispensable puisque vous n'aurez rien à signer .
un edl effectué par un huissier n'est pas contradictoire .il va constater et noter dans son constat tout ce qui est anormal ou en bon etat .son rapport fait foi .il va s'imposer aux 2 parties .
il n'est pas obligé d'annoter vos remarques ni d'en tenir compte .d'ailleurs votre presence et celle du propiétaire n'est pas indispensable puisque vous n'aurez rien à signer .
bonjour,
si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire avec votre bailleur (= si date et heure ont été prévues d'un commun accord) et que donc c'est le libre choix de votre bailleur de se faire accompagner d'un huissier, les frais seront entièrement à la charge du bailleur.
Ils ne sont partagés par moitié entre bailleur et locataire que lorsque l'EDLS contradictoire (entre bailleur et locataire) n'a pas pu être réalisé, que l'obstacle émane du bailleur ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier convoque les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, et il enverra
son constat à la partie mandante, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire d'EDLS.
Le constat d'un huissier, officier ministériel, est non contestable.
Je vous propose en complément la lecture de mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire avec votre bailleur (= si date et heure ont été prévues d'un commun accord) et que donc c'est le libre choix de votre bailleur de se faire accompagner d'un huissier, les frais seront entièrement à la charge du bailleur.
Ils ne sont partagés par moitié entre bailleur et locataire que lorsque l'EDLS contradictoire (entre bailleur et locataire) n'a pas pu être réalisé, que l'obstacle émane du bailleur ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier convoque les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie, et il enverra
son constat à la partie mandante, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire d'EDLS.
Le constat d'un huissier, officier ministériel, est non contestable.
Je vous propose en complément la lecture de mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut on au moins lui montrer les zones où regarder, que ce soit le bailleur ou locataire, ou alors nous ne servons vraiment à rien quitte à attendre dehors ?!!
si vous voulez attendre dehors il interviendra seul en toute légalité et vous fera parvenir son rapport qui s'imposera aux 2 parties sans quelles puissent contester ses conclusions.
Dernière question supplémentaire, puis-je en tant que locataire refuser l'accès à la femme du bailleur (particulièrement agressive et insultante malheureusement) qui n'est pas signataire du bail lors de l'état du lieux où alors chacun est libre de se faire accompagner par qui il le souhaite sans mon accord ?
Merci !!!