rente accident du travail décès antérieur 1/1/2012

Question

Bonjour, 
Je suis veuve, bénéficiaire d'une rente accident du travail antérieure au 1/1/2012.
Suite à mon remariage, la CPAM, après m'avoir téléphone le contraire, refuse de poursuivre le versement de la rente.
D'autres personnes ont-elles été confrontées au même cas ? Quelles ont été les solutions ?
merci

nenuphar. · Answer

Bonsoir,

En effet en cas de remariage, vous perdez le bénéfice de la pension. (à noter : à compter des décès intervenus depuis le 1er janvier 2012 cela est étendu également pour le conjoint survivant vivant en concubinage, pacs)

Vous auriez été dans la situation de pacs ou concubinage, vous ne seriez pas concernés.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10040QE.htm

Bien cordialement

salomix · Answer

Merci pour votre réponse.
Cependant, concernant la reponse à  K Mesquida publiée au JO20/11/2018 spécifie :
- .......que la loi s'applique qq soit les formes d'union,
-........"S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012." .......

Si vous pouvez m'aider sur ce point , merci encore

Rente accident du travail décès antérieur 1/1/2012

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