Rente accident du travail décès antérieur 1/1/2012

Bonjour,

Je comprends, sous toutes réserves, que les nouvelles dispositions (c'est à dire que la perte du bénéfice de la rente s'applique également en cas de concubinage et pacs) ne s'appliquent pas pour le décès de la victime intervenu avant le 1er janvier 2012 que l'ayant droit se soit mis en concubinage ou pacs avant le 1/01/2012 ou après le 1/01/2012 (donc que c'est la date du décès de la victime qui est retenue)
Mais pour le remariage, les dispositions n'ont pas été modifiées (Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit)

N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour avoir confirmation.

Cordialement