Rente accident du travail décès antérieur 1/1/2012
salomix
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salomix Messages postés 2 Statut Membre -
salomix Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis veuve, bénéficiaire d'une rente accident du travail antérieure au 1/1/2012.
Suite à mon remariage, la CPAM, après m'avoir téléphone le contraire, refuse de poursuivre le versement de la rente.
D'autres personnes ont-elles été confrontées au même cas ? Quelles ont été les solutions ?
merci
Je suis veuve, bénéficiaire d'une rente accident du travail antérieure au 1/1/2012.
Suite à mon remariage, la CPAM, après m'avoir téléphone le contraire, refuse de poursuivre le versement de la rente.
D'autres personnes ont-elles été confrontées au même cas ? Quelles ont été les solutions ?
merci
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2 réponses
Bonsoir,
En effet en cas de remariage, vous perdez le bénéfice de la pension. (à noter : à compter des décès intervenus depuis le 1er janvier 2012 cela est étendu également pour le conjoint survivant vivant en concubinage, pacs)
Vous auriez été dans la situation de pacs ou concubinage, vous ne seriez pas concernés.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10040QE.htm
Bien cordialement
En effet en cas de remariage, vous perdez le bénéfice de la pension. (à noter : à compter des décès intervenus depuis le 1er janvier 2012 cela est étendu également pour le conjoint survivant vivant en concubinage, pacs)
Vous auriez été dans la situation de pacs ou concubinage, vous ne seriez pas concernés.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10040QE.htm
Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Cependant, concernant la reponse à K Mesquida publiée au JO20/11/2018 spécifie :
- .......que la loi s'applique qq soit les formes d'union,
-........"S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012." .......
Si vous pouvez m'aider sur ce point , merci encore
Cependant, concernant la reponse à K Mesquida publiée au JO20/11/2018 spécifie :
- .......que la loi s'applique qq soit les formes d'union,
-........"S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012." .......
Si vous pouvez m'aider sur ce point , merci encore
Bonjour,
Je comprends, sous toutes réserves, que les nouvelles dispositions (c'est à dire que la perte du bénéfice de la rente s'applique également en cas de concubinage et pacs) ne s'appliquent pas pour le décès de la victime intervenu avant le 1er janvier 2012 que l'ayant droit se soit mis en concubinage ou pacs avant le 1/01/2012 ou après le 1/01/2012 (donc que c'est la date du décès de la victime qui est retenue)
Mais pour le remariage, les dispositions n'ont pas été modifiées (Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit)
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour avoir confirmation.
Cordialement
Je comprends, sous toutes réserves, que les nouvelles dispositions (c'est à dire que la perte du bénéfice de la rente s'applique également en cas de concubinage et pacs) ne s'appliquent pas pour le décès de la victime intervenu avant le 1er janvier 2012 que l'ayant droit se soit mis en concubinage ou pacs avant le 1/01/2012 ou après le 1/01/2012 (donc que c'est la date du décès de la victime qui est retenue)
Mais pour le remariage, les dispositions n'ont pas été modifiées (Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit)
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour avoir confirmation.
Cordialement
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