Erreur d'IBAN lors d'un virement

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 Stefde3 -
Bonjour,

La banque d'un ami qui m'a fait un virement sur mon compte, mais la banque s'est trompée d'un chiffre. La banque émettrice du virement ne veut pas faire de démarche et dit à mon ami que c'est à ma banque de vérifier ou est parti l'argent mais j'ai vérifié auprès de ma banque, ce numéro de compte n'existe pas chez eux. Donc si l'argent est viré sur le compte de personne, quelle est la démarche exacte à suivre auprès de la banque émettrice ?

J'ai lu cet article sur le code des finances :

"Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."

Le soucis est que la banque émettrice ne veut faire aucune démarche... Comme d'habitude, personne n'est responsable et c'est à nous de nous arracher les cheveux pour avoir gain de cause.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Je n'ai pas lu tout votre texte mais pour vous répondre :
- la banque émettrice du virement doit faire un "recall" pour récupérer les fonds.
- les fonds seront rendus si et seulement si la personne qui les a reçus acceptent de les rendre.
- si la personne n'accepte pas de rendre les fonds, et que vous saisissez la justice, vous gagnerez.

Par contre attention, votre ami qui a fait faire le virement a sûrement signé l'opération donc il est censé l'avoir vérifiée...Sa banque peut donc faire jouer sa responsabilité.

Si son agence ne veut rien savoir, il faut qu'il envoie une réclamation en LRAR.
Si pas de réponse au bout de 3 mois, saisir le médiateur.

Bon courage.
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Oui il lui a donné le rib que je lui avait donné
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3 031 > Stefde3
Et il a fait le virement au guichet ou sur son espace en ligne ?
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Au guichet depuis un livret.
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3 031 > Stefde3
Sa banque a du récupérer les fonds du virement, comme indiqué, c'est à elle d'aller les récupérer.
Par contre la banque lui a fait signer un papier pour le virement comme le dit Tony, sans ça elle n'aurait pas validé l'opération. Il aurait du vérifier aussi à ce moment les informations.
C'est un litige avec sa banque, pas la votre
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Oui enfin là le soucis est que ça va durer des mois cette affaire... Les banques savent protéger leurs employés de toutes erreurs au détriment toujours de ceux qui n'ont rien à voir. Après je trouve curieux qu'on demande à des gens qui ne connaissent rien en terme de loi financière de prendre une responsabilité alors que la personne qui travaille à la banque, elle, connaisse les lois et est supposé de doublement vérifier les données bancaires qu'elle rentre pour un virement avant signature à un néophyte qui lui fait confiance.
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