Erreur d'IBAN lors d'un virement
Stefde3
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Stefde3 -
Stefde3 -
Bonjour,
La banque d'un ami qui m'a fait un virement sur mon compte, mais la banque s'est trompée d'un chiffre. La banque émettrice du virement ne veut pas faire de démarche et dit à mon ami que c'est à ma banque de vérifier ou est parti l'argent mais j'ai vérifié auprès de ma banque, ce numéro de compte n'existe pas chez eux. Donc si l'argent est viré sur le compte de personne, quelle est la démarche exacte à suivre auprès de la banque émettrice ?
J'ai lu cet article sur le code des finances :
"Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
Le soucis est que la banque émettrice ne veut faire aucune démarche... Comme d'habitude, personne n'est responsable et c'est à nous de nous arracher les cheveux pour avoir gain de cause.
Merci pour vos réponses
La banque d'un ami qui m'a fait un virement sur mon compte, mais la banque s'est trompée d'un chiffre. La banque émettrice du virement ne veut pas faire de démarche et dit à mon ami que c'est à ma banque de vérifier ou est parti l'argent mais j'ai vérifié auprès de ma banque, ce numéro de compte n'existe pas chez eux. Donc si l'argent est viré sur le compte de personne, quelle est la démarche exacte à suivre auprès de la banque émettrice ?
J'ai lu cet article sur le code des finances :
"Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
Le soucis est que la banque émettrice ne veut faire aucune démarche... Comme d'habitude, personne n'est responsable et c'est à nous de nous arracher les cheveux pour avoir gain de cause.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas lu tout votre texte mais pour vous répondre :
- la banque émettrice du virement doit faire un "recall" pour récupérer les fonds.
- les fonds seront rendus si et seulement si la personne qui les a reçus acceptent de les rendre.
- si la personne n'accepte pas de rendre les fonds, et que vous saisissez la justice, vous gagnerez.
Par contre attention, votre ami qui a fait faire le virement a sûrement signé l'opération donc il est censé l'avoir vérifiée...Sa banque peut donc faire jouer sa responsabilité.
Si son agence ne veut rien savoir, il faut qu'il envoie une réclamation en LRAR.
Si pas de réponse au bout de 3 mois, saisir le médiateur.
Bon courage.
Je n'ai pas lu tout votre texte mais pour vous répondre :
- la banque émettrice du virement doit faire un "recall" pour récupérer les fonds.
- les fonds seront rendus si et seulement si la personne qui les a reçus acceptent de les rendre.
- si la personne n'accepte pas de rendre les fonds, et que vous saisissez la justice, vous gagnerez.
Par contre attention, votre ami qui a fait faire le virement a sûrement signé l'opération donc il est censé l'avoir vérifiée...Sa banque peut donc faire jouer sa responsabilité.
Si son agence ne veut rien savoir, il faut qu'il envoie une réclamation en LRAR.
Si pas de réponse au bout de 3 mois, saisir le médiateur.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette info que je connaissais déjà mais ce compte n'existe pas donc en gros personne n'a reçu cette somme. Donc l'argent là, à l'heure qu'il est, on ne sait pas où il est... Et la banque émettrice demande à mon ami que moi je vérifie auprès de ma banque. Mais pour ma banque, ce compte n'est pas chez eux. Donc on ne sait pas où est l'argent à ce jour.
Je vais vérifier auprès de mon ami pour savoir si il a signé l'accord de virement mais je ne crois pas qu'il ai signé quoique se soit. Il a juste eu un reçu d'envoi et c'est tout il me semble. Je dois vérifier avec le document qu'il a en sa possession
Merci en tous les cas. Je pense aussi contacter la banque de France pour connaître les bonnes démarches à suivre
Je m'insurge car quand une personne physique fait une erreur on lui passe rien mais quand c'est un organisme comme une banque qui fait une erreur, ils ne font rien et vous font tourner en bourrique.
Il s'agit de la prime de naissance de ma fille et donc assez conséquente. Si j'écoute les conseils de tout le monde je n'en verrai pas la couleur avant des mois à cause de toutes les magouilles, le renvoie de responsabilités de l'un à l'autre... Bref... Il doit bien exister un recours juridique pour se genre de choses.