Droit à la location de voiture avec une attestation de changement de permis

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mardi 13 octobre 2020
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13 octobre 2020
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Bonjour,

Je reviens vers vous afin d’ avoir quelques renseignements à propos de l’attestation de changement de permis étranger ici en France.
Cette semaine j’ai eu un petit blocage par rapport à cela c’est que je devais faire un déplacement professionnel donc mon entreprise on fait les démarches auprès de l’agence pour la réservation et une fois arrivée là-bas on m’a demandé mon permis donc systématiquement j’ai que l’attestation que je leur ai donné sauf que final ils m’ont répondu qu’il faudrait avoir le permis original sinon ils peuvent pas me louer la voiture sachant que c’est une attestation délivrée par la préfecture et qui fait office de permis de conduire durant la validité mentionnée en attendant d’avoir le permis français.

Ma question est la suivante : Est-ce que vous pensez que c’est légal de leur part et est-ce que quelqu’un aurait un article de la loi française qui stipule le refus de location pour un étranger avec cette attestation ?

Merci d’avance

2 réponses


Bsr Alhassane

Ma question est la suivante : Est-ce que vous pensez que c’est légal de leur part et est-ce que quelqu’un aurait un article de la loi française qui stipule le refus de location pour un étranger avec cette attestation ?

Tout a fait légal à refuser une location de véhicule.
La raison est simple il faut que vous soyez enregistré dans les fichiers des permis de conduire (peu importe dans quel pays) pour avoir droit à une location de véhicule.
Hors vous n'êtes pas pour le moment enregistré en France (puisqu'en instance de délivrance de permis de conduire dans ces fichiers) donc inconnu pour l'administration et pour votre loueur.

Désolé pour ce désagrément c'est ainsi en principe pour tous les loueurs à travers le monde.
Cdt
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13 octobre 2020

Bonjour,

Je me trouve dans la même situation que vous. La Préfecture a pris mon permis de conduire britannique en décembre 2019 pour faire une échange (jusqu'ici 11 mois sans permis!). L'attestation qui était livreé a expiré en avril 2020. J'ai contacté un Défenseur des Droits qui m'a informé que je pourrais louer une voiture avec. Malheureusement les agences de location de voitures n'acceptent pas les attestation de dépôt. Donc ils servent à quoi ces attestations?