Location d’un bien en indivision
Chris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de nos parents nous sommes 5 en indivision sur la maison familiale Et un de nos frères habitent cette maison. Nous devons établir un bail dans le cadre de cette convention d’indivision, jusqu’au jour du partage mais ne savons pas comment le rédiger. Sur internet il n’y a que des modèles de bail commerciaux précaires. Pouvez-vous me renseigner. Merci
Suite au décès de nos parents nous sommes 5 en indivision sur la maison familiale Et un de nos frères habitent cette maison. Nous devons établir un bail dans le cadre de cette convention d’indivision, jusqu’au jour du partage mais ne savons pas comment le rédiger. Sur internet il n’y a que des modèles de bail commerciaux précaires. Pouvez-vous me renseigner. Merci
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3 réponses
Pouvez-vous me renseigner.
Une convention d'indivision doit faire l'objet d'un acte notarié.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer une indivision.
Notaire obligatoire ?
La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu'elle porte sur un bien immobilier.
Dans ce cas, c'est un acte authentique.
Lire la suite en suivant le lien ci-après:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Une convention d'indivision doit faire l'objet d'un acte notarié.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer une indivision.
Notaire obligatoire ?
La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu'elle porte sur un bien immobilier.
Dans ce cas, c'est un acte authentique.
Lire la suite en suivant le lien ci-après:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Nous ne souhaitons pas faire de convention devant notaire. Le notaire nous a alors conseillé de faire un bail . N’y a-t-il pas de modèle. Merci
N’y a-t-il pas de modèle
Consultez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Consultez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
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