Taxe d'habitation non reçu depuis 3 ans

Mirakovic -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années le fisc français peut demander la taxe d'habitation si elle ne sont pas émise ?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Si non emise : 1 an
    Etant en 2020, celle de 2019 peut etre emise jusqu'à fin decembre.
    0

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