Taxe d'habitation non reçu depuis 3 ans
Mirakovic
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19 juin 2020 à 21:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 juin 2020 à 21:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 juin 2020 à 21:22
Bonjour,
Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années le fisc français peut demander la taxe d'habitation si elle ne sont pas émise ?
Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années le fisc français peut demander la taxe d'habitation si elle ne sont pas émise ?
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flocroisic
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21 juin 2020 à 21:22
21 juin 2020 à 21:22
Bonjour
Si non emise : 1 an
Etant en 2020, celle de 2019 peut etre emise jusqu'à fin decembre.
Si non emise : 1 an
Etant en 2020, celle de 2019 peut etre emise jusqu'à fin decembre.