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Taxe d'habitation non reçu depuis 3 ans

Mirakovic -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années le fisc français peut demander la taxe d'habitation si elle ne sont pas émise ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 072
 
Bonjour

Si non emise : 1 an
Etant en 2020, celle de 2019 peut etre emise jusqu'à fin decembre.
0

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