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Taxe d'habitation non reçu depuis 3 ans

Mirakovic - 19 juin 2020 à 21:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 juin 2020 à 21:22
Bonjour,
Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années le fisc français peut demander la taxe d'habitation si elle ne sont pas émise ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
21 juin 2020 à 21:22
Bonjour

Si non emise : 1 an
Etant en 2020, celle de 2019 peut etre emise jusqu'à fin decembre.
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