Etat des lieux de sortie rendu un mois après

Question

Bonjour,

Nous avons réalisé un état des lieux de sortie de notre appartement. Nous avons signé sur une tablette cet état des lieux, on nous a dit qu'il nous serait envoyé dans les plus brefs délais. Nous ne l'avons reçu qu'un mois après malgré plusieurs relances. Il nous semble que certaines remarques ont été modifiés et que du coup, un certain montant va être retenu sur la caution.

Avons-nous quelconque recours?

Merci par avance.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si vous pensez que certaines choses ont été modifiées par la suite, n'attendez pas d'envoyer une lettre RAR pour le signaler à l'agence et les menacer de les dénoncer à la DGCCRF (répression des fraudes), tout en réclamant l'EDL initial tel qu'il a été effectué à telle date.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

qu’un EDL soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : 
art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc 

Vous auriez dû donner votre adresse mail au moment des signatures et exiger, à ce moment-là, que cet EDLS vous soit de suite envoyé par Internet.

Un EDLS est DÉFINITF, et, sans votre exemplaire remis (ou envoyé sur votre support électronique) au moment des signatures, vous aurez beaucoup de mal, pour ne pas dire qu'il vous sera impossible de contester ce que vous pensez avoir été rajouté après signatures.


Je vous propose de lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Etat des lieux de sortie rendu un mois après

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters