Vente d'un bien dont j'ai l'usufruit
Fanfan01
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19 juin 2020 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2020 à 08:12
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1 réponse
condorcet
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20 juin 2020 à 08:12
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j'ai hėritė des 2/4 de notre bien en pleine propriété et les 2/4 restant en usufruit.
En clair, vous avez votre moitié de communauté + l'autre moitié en usufruit recueilli dans la succession de votre conjoint ?
Quelle sera la part de chacun sur le produit de la vente?
La répartition se fera par le notaire chargé de la vente de ce bien immobilier.
Vous recevrez la contrepartie de vos droits :
-de moitié provenant de votre communauté ;
-de l'usufruit sur l'autre moitié pour un montant variant selon votre âge.
En clair, vous avez votre moitié de communauté + l'autre moitié en usufruit recueilli dans la succession de votre conjoint ?
Quelle sera la part de chacun sur le produit de la vente?
La répartition se fera par le notaire chargé de la vente de ce bien immobilier.
Vous recevrez la contrepartie de vos droits :
-de moitié provenant de votre communauté ;
-de l'usufruit sur l'autre moitié pour un montant variant selon votre âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...