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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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19 juin 2020 à 13:01
19 juin 2020 à 13:01
Bonjour
le délai dépend de l'infraction
Si c'est une amende faisant suite à une contravention c'est 3 ans.
Si c'est une amende suite à un délit, c'est 6 ans.
Sachant que tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription. En clair tant que les impôts essayent de récupérer, le délai est repoussé.
Ils peuvent saisir un peu partout. Donc je suppose aussi sur un crédit qui devrait vous revenir.
le délai dépend de l'infraction
Si c'est une amende faisant suite à une contravention c'est 3 ans.
Si c'est une amende suite à un délit, c'est 6 ans.
Sachant que tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription. En clair tant que les impôts essayent de récupérer, le délai est repoussé.
Ils peuvent saisir un peu partout. Donc je suppose aussi sur un crédit qui devrait vous revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2020 à 13:49
Merci pour ces précisions.
Bonne journée