Prescription Amendes
Jenane
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Jenane -
Jenane -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel est le délai de prescription pour les PV car j'ai lu mais pas trop compris les conditions que c'était d'un an ou de trois ans ..
Aussi est ce que les impôts peuvent garder un crédit de tva pour payer les amendes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements :)
PS : Les moralisateurs il y a les églises pour ça !
Je souhaiterai savoir quel est le délai de prescription pour les PV car j'ai lu mais pas trop compris les conditions que c'était d'un an ou de trois ans ..
Aussi est ce que les impôts peuvent garder un crédit de tva pour payer les amendes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements :)
PS : Les moralisateurs il y a les églises pour ça !
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1 réponse
Bonjour
le délai dépend de l'infraction
Si c'est une amende faisant suite à une contravention c'est 3 ans.
Si c'est une amende suite à un délit, c'est 6 ans.
Sachant que tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription. En clair tant que les impôts essayent de récupérer, le délai est repoussé.
Ils peuvent saisir un peu partout. Donc je suppose aussi sur un crédit qui devrait vous revenir.
le délai dépend de l'infraction
Si c'est une amende faisant suite à une contravention c'est 3 ans.
Si c'est une amende suite à un délit, c'est 6 ans.
Sachant que tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription. En clair tant que les impôts essayent de récupérer, le délai est repoussé.
Ils peuvent saisir un peu partout. Donc je suppose aussi sur un crédit qui devrait vous revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions.
Bonne journée