Prescription Amendes

Signaler
-
 Jenane -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le délai de prescription pour les PV car j'ai lu mais pas trop compris les conditions que c'était d'un an ou de trois ans ..

Aussi est ce que les impôts peuvent garder un crédit de tva pour payer les amendes ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements :)

PS : Les moralisateurs il y a les églises pour ça !

1 réponse

Messages postés
15930
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
4 035
Bonjour

le délai dépend de l'infraction
Si c'est une amende faisant suite à une contravention c'est 3 ans.
Si c'est une amende suite à un délit, c'est 6 ans.


Sachant que tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription. En clair tant que les impôts essayent de récupérer, le délai est repoussé.
Ils peuvent saisir un peu partout. Donc je suppose aussi sur un crédit qui devrait vous revenir.
Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Bonne journée
Dossier à la une