Terrain habitable ou terrain de loisir ?

Signaler
-
Messages postés
78277
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 juillet 2020
-
Bonjour,
Nous avons acheter il y a quelques semaines un terrain qui a été alimenter en eau et électricité et d'une fosse septique individuelle sur lequel a été construit un chalet équipé cuisine et sanitaire ainsi qu'une piscine enterré le tout déclarer au cadastre en tant que terrain bâti pour le châlet et non bati pour le reste
La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable, il a une adresse qui ne serait plus valable du fait qu'un lotissement à ete construit entre temps
Est ce que la mentiont terrain de loisir est inscrite sur l'acte de vente ? si non est ce que le notaire devait inscrire non habitable ?
Nous aimerions y habiter, quelle démarche devons nous faire pour débloquer la situation
Merci

3 réponses

Messages postés
78277
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 juillet 2020
10 775
Un acte de vente contient les données nécessaires à la reconnaissance de l'opération au niveau du droit civil.

Or là, il s'agit de droit administratif, c'est à dire un zonage établi par une collectivité/administration édictant certaines règles.

Un acte de vente n'a pas à intégrer cette partie dont l'acquéreur ou son mandataire aurait du se préoccuper lui-même par la demande au préalable d'un certificat d'urbanisme par exemple ou au moins en allant consulter le règlement du PLU.

Ce qu'il peut sembler pertinent de faire encore maintenant afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit dans ladite zone....

Merci pour votre réponse aussi rapide, donc si la dites zone est déclarer non habitable on sera obliger de faire une demande auprès de l'urbanisme pour le qualifier en habitation mais à l'époque pas de plu il a peux être été modifié entre temps ! On vas ce renseigner auprès de l'urbanisme demain
Je vous tiens au courant merci encore !
Messages postés
78277
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 juillet 2020
10 775 > Cecilechalet
Que cela ne vous empêche pas d'envoyer le courrier en question plus haut....
Messages postés
22227
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 juillet 2020
5 110
Bonjour

La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable

Elle vous a indiqué cela par écrit ? Et avec des justificaitons légales ?


Non par téléphone uniquement et elle nous demande maintenant une lettre manuscrite indiquant qu'on n'y vivras pas ! Car j'ai demandé l'adresse exacte pour nos correspondances
Merci
Messages postés
78277
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 juillet 2020
10 775
Vous ne faites pas cette lettre évidemment.

En revanche, vous faites un courrier recommandé+AR au maire en demandant ce que vous souhaitez savoir, soit l'adresse exacte de ce chalet d'habitation.
Et vous attendez la réponse.
Écrite.

Posez aussi la question à la Poste.
Pour voir ...

Très bien je vais leurs écrire, mais est-ce que ça doit être écrit sur l'acte de vente terrain de loisir ? car sur le notre c'est écrit achat d'une propriété comprenant châlet et piscine
Merci
Dossier à la une