Terrain habitable ou terrain de loisir ?
Cecilechalet
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Modifié le 19 juin 2020 à 11:04
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 juin 2020 à 22:25
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BmV
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19 juin 2020 à 20:05
19 juin 2020 à 20:05
Un acte de vente contient les données nécessaires à la reconnaissance de l'opération au niveau du droit civil.
Or là, il s'agit de droit administratif, c'est à dire un zonage établi par une collectivité/administration édictant certaines règles.
Un acte de vente n'a pas à intégrer cette partie dont l'acquéreur ou son mandataire aurait du se préoccuper lui-même par la demande au préalable d'un certificat d'urbanisme par exemple ou au moins en allant consulter le règlement du PLU.
Ce qu'il peut sembler pertinent de faire encore maintenant afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit dans ladite zone....
Or là, il s'agit de droit administratif, c'est à dire un zonage établi par une collectivité/administration édictant certaines règles.
Un acte de vente n'a pas à intégrer cette partie dont l'acquéreur ou son mandataire aurait du se préoccuper lui-même par la demande au préalable d'un certificat d'urbanisme par exemple ou au moins en allant consulter le règlement du PLU.
Ce qu'il peut sembler pertinent de faire encore maintenant afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit dans ladite zone....
Josh Randall
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Modifié le 19 juin 2020 à 15:55
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Bonjour
Elle vous a indiqué cela par écrit ? Et avec des justificaitons légales ?
La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable
Elle vous a indiqué cela par écrit ? Et avec des justificaitons légales ?
BmV
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19 juin 2020 à 18:47
19 juin 2020 à 18:47
Vous ne faites pas cette lettre évidemment.
En revanche, vous faites un courrier recommandé+AR au maire en demandant ce que vous souhaitez savoir, soit l'adresse exacte de ce chalet d'habitation.
Et vous attendez la réponse.
Écrite.
Posez aussi la question à la Poste.
Pour voir ...
En revanche, vous faites un courrier recommandé+AR au maire en demandant ce que vous souhaitez savoir, soit l'adresse exacte de ce chalet d'habitation.
Et vous attendez la réponse.
Écrite.
Posez aussi la question à la Poste.
Pour voir ...
19 juin 2020 à 20:46
Je vous tiens au courant merci encore !
19 juin 2020 à 22:25