Terrain habitable ou terrain de loisir ?
Cecilechalet
-
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheter il y a quelques semaines un terrain qui a été alimenter en eau et électricité et d'une fosse septique individuelle sur lequel a été construit un chalet équipé cuisine et sanitaire ainsi qu'une piscine enterré le tout déclarer au cadastre en tant que terrain bâti pour le châlet et non bati pour le reste
La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable, il a une adresse qui ne serait plus valable du fait qu'un lotissement à ete construit entre temps
Est ce que la mentiont terrain de loisir est inscrite sur l'acte de vente ? si non est ce que le notaire devait inscrire non habitable ?
Nous aimerions y habiter, quelle démarche devons nous faire pour débloquer la situation
Merci
Nous avons acheter il y a quelques semaines un terrain qui a été alimenter en eau et électricité et d'une fosse septique individuelle sur lequel a été construit un chalet équipé cuisine et sanitaire ainsi qu'une piscine enterré le tout déclarer au cadastre en tant que terrain bâti pour le châlet et non bati pour le reste
La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable, il a une adresse qui ne serait plus valable du fait qu'un lotissement à ete construit entre temps
Est ce que la mentiont terrain de loisir est inscrite sur l'acte de vente ? si non est ce que le notaire devait inscrire non habitable ?
Nous aimerions y habiter, quelle démarche devons nous faire pour débloquer la situation
Merci
A voir également:
- Terrain habitable ou terrain de loisir ?
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Frais de notaire terrain de loisir - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
3 réponses
Un acte de vente contient les données nécessaires à la reconnaissance de l'opération au niveau du droit civil.
Or là, il s'agit de droit administratif, c'est à dire un zonage établi par une collectivité/administration édictant certaines règles.
Un acte de vente n'a pas à intégrer cette partie dont l'acquéreur ou son mandataire aurait du se préoccuper lui-même par la demande au préalable d'un certificat d'urbanisme par exemple ou au moins en allant consulter le règlement du PLU.
Ce qu'il peut sembler pertinent de faire encore maintenant afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit dans ladite zone....
Or là, il s'agit de droit administratif, c'est à dire un zonage établi par une collectivité/administration édictant certaines règles.
Un acte de vente n'a pas à intégrer cette partie dont l'acquéreur ou son mandataire aurait du se préoccuper lui-même par la demande au préalable d'un certificat d'urbanisme par exemple ou au moins en allant consulter le règlement du PLU.
Ce qu'il peut sembler pertinent de faire encore maintenant afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit dans ladite zone....
Bonjour
Elle vous a indiqué cela par écrit ? Et avec des justificaitons légales ?
La mairie nous indique qu'il est déclarer en terrain de loisir donc non habitable
Elle vous a indiqué cela par écrit ? Et avec des justificaitons légales ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous tiens au courant merci encore !