Participation aux frais scolaires
Vava
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18 juin 2020 à 21:59
djivi38 Messages postés 51287 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juin 2020 à 22:53
djivi38 Messages postés 51287 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juin 2020 à 22:53
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1 réponse
djivi38
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18 juin 2020 à 22:35
18 juin 2020 à 22:35
bonjour,
des frais de scolarité ne sont pas des "dépenses exceptionnelles"(comme par ex. << les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc. >>, ils sont normaux et sont donc couverts par la pension alimentaire.
L'ex de votre mari ne peut rien lui demander en plus pour des dépenses de scolarité normales.
Voir ce lien https://cabinet-avocat-daude.fr/autour-de-la-contribution-a-lentretien-et-leducation-des-enfants/
cdt.
des frais de scolarité ne sont pas des "dépenses exceptionnelles"(comme par ex. << les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc. >>, ils sont normaux et sont donc couverts par la pension alimentaire.
L'ex de votre mari ne peut rien lui demander en plus pour des dépenses de scolarité normales.
Voir ce lien https://cabinet-avocat-daude.fr/autour-de-la-contribution-a-lentretien-et-leducation-des-enfants/
cdt.
18 juin 2020 à 22:51
18 juin 2020 à 22:53