Résiliation cours à distance

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 Maria69 -
Bonjour

J’ai contacté un centre de formation à distance et pour avoir des renseignements sur une formation. La commerciale au téléphone m a explique les modalités de la formation et me donne les tarifs ce jour là j’ai donné le numéro de ma CB et elle m’a dit que je ne serai débité que le début du mois prochain Sachant que j’avais une période d’essai de 14 jours sur la plate-forme InternetTout en étant au téléphone avec cette commermercial je reçois un code par sms la commerciale m’informe de lui donner ce code sans mon informer qu’il s’agissait de la signature du contrat. Le souci est que lorsque j’ai voulu résilier dans le délai légal de 14 jours j’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, l’école me dit qu’ils ne peuvent pas prendre en considération mon courrier recommandé sachant que la résiliation du délai de rétraction se faisait seulement sur leur application et que Tout était formulée sur leur contrat contrat que je n’ai jamais reçu je pensais que j’allais recevoir mon contrat 7jours après en recommandé or la société me dit qu’ils m’ont envoyé le contrat par mail Alors que je n’ai jamais reçu le contrat dans ma boîte mail même dans les spams .Au téléphone ils m’ont dit que le service juridique n’acceptait en aucun cas de lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier la formation qu’il fallait que je m’engage jusqu’à la fin et qu’il n’y ai aucune résiliation possible pour cette formation ni en délai de rétractation légal ni trois mois après , le service comptabilité ne veut rien savoir il faut que chaque mois je paye 98 € pour une formation je ne veux pas leur application ne m’a pas plu donc j’ai le droit de renoncer je voudrais savoir si la loi applique le délai de rétractation de 14 jours ouvrés ? Et pourquoi le comptable me dit qu’il ne procède pas ni au code de consommation ni de l’éducation qu ils ont leur propre règlement interne.
J’ai pensé prendre un avocat et de les attaquer au tribunal mais mais je Je ne comprends pas quel mal j’ai fait d appliquer mon délai de rétractation? Dois-je porter plainte ?
J’aimerais avoir des réponses s’il vous plaît Je vous remercie pour toutes vos réponses merci

2 réponses

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Bonjour,

Leur règlement interne ne peut déroger à la loi. Vous avez envoyé votre résiliation par courrier à l'adresse du centre et c'est le principal et c'est aussi le seul moyen avec la remise en main propre par huissier de s'assurer de la bonne réception.

Vous révoquez l'autorisation de prélèvement et vous les menacer de poursuite auprès de la direction des fraudes (DGCCRF) s'ils persistent à vous exiger de payer pour votre formation.

Vous leur rappelez également que votre contrat était nul car vous deviez disposer d'un délai de réflexion de 7 jours avant de pouvoir signer le contrat conformément à l'article L444-8 du code de l'éducation.
Bonjour

Merci énormément je vais leur faire un courrier ils viennent de m envoyer le contrat par mail il y a seulement l application du code de travail.
Cordialement
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3 073 > Maria69
C'est le CEF ?
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N’ont c est youschool
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3 073 > Maria69
C'est une formation 100% en ligne, sans cours en présentiel ?
Oui 100% en ligne sans cours en présentiel sincèrement je ne m imagine pas la payer pour rien
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Vous ajoutez que ce n'est pas le code du travail qui s'applique mais le code de l'éducation

Article L444-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.

Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006525041&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20000622
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Sincèrement merci beaucoup je vous remercie énormément.
Cordialement
Bonjour

J ai reçu un mail du service comptabilité de youschool ils me demandent de payer je prend un avocat et je vais devoir aller devant un juge car ils ne comprennent pas d ailleurs maintenant ils nient avoir reçu mon recommandé avec accusé de réception alors qu ils ont signé.
Cordialement
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