Résiliation cours à distance
Résolu
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AN.Banker
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18 juin 2020 à 17:25
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Bonjour,
Leur règlement interne ne peut déroger à la loi. Vous avez envoyé votre résiliation par courrier à l'adresse du centre et c'est le principal et c'est aussi le seul moyen avec la remise en main propre par huissier de s'assurer de la bonne réception.
Vous révoquez l'autorisation de prélèvement et vous les menacer de poursuite auprès de la direction des fraudes (DGCCRF) s'ils persistent à vous exiger de payer pour votre formation.
Vous leur rappelez également que votre contrat était nul car vous deviez disposer d'un délai de réflexion de 7 jours avant de pouvoir signer le contrat conformément à l'article L444-8 du code de l'éducation.
Leur règlement interne ne peut déroger à la loi. Vous avez envoyé votre résiliation par courrier à l'adresse du centre et c'est le principal et c'est aussi le seul moyen avec la remise en main propre par huissier de s'assurer de la bonne réception.
Vous révoquez l'autorisation de prélèvement et vous les menacer de poursuite auprès de la direction des fraudes (DGCCRF) s'ils persistent à vous exiger de payer pour votre formation.
Vous leur rappelez également que votre contrat était nul car vous deviez disposer d'un délai de réflexion de 7 jours avant de pouvoir signer le contrat conformément à l'article L444-8 du code de l'éducation.
Oui 100% en ligne sans cours en présentiel sincèrement je ne m imagine pas la payer pour rien
AN.Banker
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18 juin 2020 à 21:08
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Vous ajoutez que ce n'est pas le code du travail qui s'applique mais le code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
Article L444-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
Maria69
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AN.Banker
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18 juin 2020 à 21:11
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Sincèrement merci beaucoup je vous remercie énormément.
Cordialement
Cordialement
18 juin 2020 à 17:43
Merci énormément je vais leur faire un courrier ils viennent de m envoyer le contrat par mail il y a seulement l application du code de travail.
Cordialement
18 juin 2020 à 17:44
18 juin 2020 à 17:56
18 juin 2020 à 18:26