Suite à la signature d'un mandat pour la vente d'un terrain
Domi
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17 juin 2020 à 22:20
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 juin 2020 à 22:56
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A voir également:
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- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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kasom
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17 juin 2020 à 22:56
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bonsoir
Le terrain n'étant plus constructible, l'acheteur de lui m^me ne donnera plus suite , car il ne se lancera pas dans une procédure pour obtenir le PC, et comme ce n'est pas à vous de le demander ....
dormez tranquille, informez l'acheteur de cette modification du PLU
Le terrain n'étant plus constructible, l'acheteur de lui m^me ne donnera plus suite , car il ne se lancera pas dans une procédure pour obtenir le PC, et comme ce n'est pas à vous de le demander ....
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