Suite à la signature d'un mandat pour la vente d'un terrain
Domi
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence présente dans notre secteur (iad) pour la vente d'un terrain. Suite à cela une proposition a été faite par un acheteur potentiel et j'ai en tant que propriétaire signé le document validant cette proposition. Entre temps nous apprenons que la municipalité a procédé à la modification du PLU et que le terrain n'est plus constructible mais qu'il est peut-être possible d'obtenir une autorisation exceptionnelle de construire le cas étant considéré comme défendable au prix néanmoins d'une énergie qu'il va falloir déployer pour obtenir gain de cause.
L'agent immobilier a immédiatement archivé le dossier et ne manifeste aucun intérêt pour m'aider dans cette procédure il revendique néanmoins le fait que si j'obtiens satisfaction je reste lié par le contrat. Est-il normal qu'il touche dans cette situation l'intégralité de sa commission ? Sous prétexte qu'il nous a simplement présenté un acheteur. Pour l'heure le terrain n'est plus constructible pouvons nous faire jouer cela pour rompre la totalité de ce contrat et nous libérer ainsi de toutes obligations vis-à-vis de l'agence ? Merci pour cette lecture et j'espère pour votre réponse à venir.
L'agent immobilier a immédiatement archivé le dossier et ne manifeste aucun intérêt pour m'aider dans cette procédure il revendique néanmoins le fait que si j'obtiens satisfaction je reste lié par le contrat. Est-il normal qu'il touche dans cette situation l'intégralité de sa commission ? Sous prétexte qu'il nous a simplement présenté un acheteur. Pour l'heure le terrain n'est plus constructible pouvons nous faire jouer cela pour rompre la totalité de ce contrat et nous libérer ainsi de toutes obligations vis-à-vis de l'agence ? Merci pour cette lecture et j'espère pour votre réponse à venir.
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