Suite à la signature d'un mandat pour la vente d'un terrain

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Bonjour, nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence présente dans notre secteur (iad) pour la vente d'un terrain. Suite à cela une proposition a été faite par un acheteur potentiel et j'ai en tant que propriétaire signé le document validant cette proposition. Entre temps nous apprenons que la municipalité a procédé à la modification du PLU et que le terrain n'est plus constructible mais qu'il est peut-être possible d'obtenir une autorisation exceptionnelle de construire le cas étant considéré comme défendable au prix néanmoins d'une énergie qu'il va falloir déployer pour obtenir gain de cause.
L'agent immobilier a immédiatement archivé le dossier et ne manifeste aucun intérêt pour m'aider dans cette procédure il revendique néanmoins le fait que si j'obtiens satisfaction je reste lié par le contrat. Est-il normal qu'il touche dans cette situation l'intégralité de sa commission ? Sous prétexte qu'il nous a simplement présenté un acheteur. Pour l'heure le terrain n'est plus constructible pouvons nous faire jouer cela pour rompre la totalité de ce contrat et nous libérer ainsi de toutes obligations vis-à-vis de l'agence ? Merci pour cette lecture et j'espère pour votre réponse à venir.

1 réponse

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bonsoir

Le terrain n'étant plus constructible, l'acheteur de lui m^me ne donnera plus suite , car il ne se lancera pas dans une procédure pour obtenir le PC, et comme ce n'est pas à vous de le demander ....

dormez tranquille, informez l'acheteur de cette modification du PLU
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