Demande de prime d'activité à la fin de ses études ?
vlouxou
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17 juin 2020 à 20:02
PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 17 juin 2020 à 20:36
PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 17 juin 2020 à 20:36
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PA486
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17 juin 2020 à 20:20
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à quelle date considérez-vous ne plus être étudiant ?
vlouxou
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17 juin 2020
17 juin 2020 à 20:25
17 juin 2020 à 20:25
Bonsoir, à compter du 30 juin selon moi puisque j'ai obtenu mon master et parce que je ne toucherai plus ma bourse en juillet. Cependant, j'ai lu ici et là que nous sommes considérés comme étudiants jusque fin août et ce même lorsque l'année scolaire est finie. Je trouve cela ridicule si c'est le cas car une fois le master fini, nous sommes sans ressources dés le mois de juillet.
PA486
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17 juin 2020 à 20:36
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694328/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité"
pour une demande en juin, vous devez atteindre le montant minimum de mars à mai, donc pas de prime selon moi.
pour une demande en juillet, cela ne change rien.
pour une demande en aout, si un juge administratif vous suit dans votre argumentation de dire que vous n'êtes plus étudiant en juillet, vous pouvez avoir la prime grâce au revenu d'activité du mois de juillet.
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité"
pour une demande en juin, vous devez atteindre le montant minimum de mars à mai, donc pas de prime selon moi.
pour une demande en juillet, cela ne change rien.
pour une demande en aout, si un juge administratif vous suit dans votre argumentation de dire que vous n'êtes plus étudiant en juillet, vous pouvez avoir la prime grâce au revenu d'activité du mois de juillet.