Comment expulser un occupant sans droit ni titre ?
YesMan
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relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat de location de mon locataire a expiré depuis 6 mois mais il ne veut toujours pas quitter les lieux.
8 mois avant la fin du contrat, je lui ai envoyé un recommandé AR pour congé car je souhaite récupérer mon logement pour y habiter (résidence principale).
Je me suis rendu au tribunal d'instance, on m'a envoyé voir le juge de proximité, on m'a remis un formulaire cerfa n° 16041*02, MAIS j'ai l'impression qu'ils se sont trompé de formulaire. En effet, en lisant le formulaire à la page 4 il est précisé que "La saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire d’avocats."
Pourquoi dois-je obligatoirement faire appel à un conciliateur ? pourquoi faire ? le locataire est devenu squatteur sans droit ni titre... il n'y a rien à concilier. Le squatteur en question il paye toujours son loyer (indemnité d'occupation) pour le moment mais il n'est pas dans une démarche de recherche active d'un nouveau logement.
Y-a-t'il des personnes qui peuvent me dire quel formulaire à compléter pour une expulsion ? ou faut-il adresser un simple courrier au juge ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement,
Le contrat de location de mon locataire a expiré depuis 6 mois mais il ne veut toujours pas quitter les lieux.
8 mois avant la fin du contrat, je lui ai envoyé un recommandé AR pour congé car je souhaite récupérer mon logement pour y habiter (résidence principale).
Je me suis rendu au tribunal d'instance, on m'a envoyé voir le juge de proximité, on m'a remis un formulaire cerfa n° 16041*02, MAIS j'ai l'impression qu'ils se sont trompé de formulaire. En effet, en lisant le formulaire à la page 4 il est précisé que "La saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire d’avocats."
Pourquoi dois-je obligatoirement faire appel à un conciliateur ? pourquoi faire ? le locataire est devenu squatteur sans droit ni titre... il n'y a rien à concilier. Le squatteur en question il paye toujours son loyer (indemnité d'occupation) pour le moment mais il n'est pas dans une démarche de recherche active d'un nouveau logement.
Y-a-t'il des personnes qui peuvent me dire quel formulaire à compléter pour une expulsion ? ou faut-il adresser un simple courrier au juge ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Si la conciliation est obligatoire, elle est obligatoire !
Plus vite vous y passerez plus vite vous aurez accès au tribunal.
Si la conciliation est obligatoire, elle est obligatoire !
Plus vite vous y passerez plus vite vous aurez accès au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...