Procuration à l'agent immobilier puis annulation d'un des vendeurs

ana_ailes Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2020 - 17 juin 2020 à 11:51
Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 - 17 juin 2020 à 16:25
Bonjour à tous,

je me permets d'écrire ici pour recevoir vos avis concernant notre situation.
Nous avons visité une maison le 13 mai 2020 avec une agence immobilière et nous avons effectué une offre au prix le 23 mai.

Les vendeurs sont 3 enfants qui ont hérité. Ils ont signé en novembre dernier un contrat d'exclusivité avec une délégation de mandat à l'agent immobilier.

Oralement ils ont tous accepté notre offre. Au dernier moment une des 3 enfants n'a plus voulu signé le compromis de vente.

[On lui aurait proposé plus... mais ce n'est pas officiel, elle n'a jamais évoqué de réelle raison]. L'agent immobilier lui a laissé le temps de réfléchir puis a signé le compromis à sa place (face à son silence) en utilisant sa délégation et tout a été envoyé chez le notaire. Les 2 autres enfants sont toujours d'accord avec la vente et sont apparemment en conflit avec la dernière...

Comme l'agent immobilier a signé le compromis, pouvez-vous me dire si le compromis ne peut pas être contesté ? Elle aurait été voir le notaire aujourd'hui pour s'indigner. J'ai peur qu'elle fasse tout capoter.
Pouvez-vous m'indiquer quels sont nos droits ? Quels sont les risques ? Si jamais elle souhaite aller au tribunal que va t'il se passer ? La vente peut-être reculée ? L'acte de vente peut-il être signé par l'agent immobilier ? Le notaire ?
En tant qu'acheteurs nous nous sommes déjà projeté et nous souhaitons vraiment cette maison.

Je vous remercie pour vos retours, j'ai cherché sur les sites internet et je n'ai à ce jour pas trouvé de réponse précise.

3 réponses

Bonjour
Tout dépend du contrat que les vendeurs ont signé avec l'agent immobilier. Pour que ce dernier puisse signer le compromis pour le compte du vendeur et donc conclure la vente, , il ne faut pas qu'il s'agisse d'un contrat d'entremise.mais s'il s'agit d'un contrat d'entremise, non seulement le compromis est nul, mais l'AI peut être poursuivi en justice, au plan pénal éventuellement.
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457
Modifié le 17 juin 2020 à 14:37
Bonjour

Je dirais plutôt que tout dépend de la rédaction du mandat signé par vos vendeurs potentiels. Ce mandat doit contenir la clause suivante : “Conformément au troisième alinea de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandant autorise le mandataire à signer en son nom tout acte de vente (offre, compromis, promesse…) avec tout acquéreur présenté par le mandataire.”

Qu'appelez-vous "délégation" ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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ana_ailes Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2020
17 juin 2020 à 15:51
Je vous remercie pour votre réponse.
J'attends confirmation de l'agent, mais si ce mandat contient cette clause, peut-il forcer la vente ? Si elle ne veut pas signer lors de l'acte de vente, nous ne pourrons rien faire ?
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457 > ana_ailes Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2020
Modifié le 17 juin 2020 à 16:25
Si le mandat contient cette clause, l'AI peut signer le compromis en lieu et place de ses mandants.
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Bonjour Val
Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un contrat d'entremise.
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 457
17 juin 2020 à 15:02
Bonjour Ulpien,

Non.
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