Procuration à l'agent immobilier puis annulation d'un des vendeurs
ana_ailes
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juin 2020 à 16:25
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend du contrat que les vendeurs ont signé avec l'agent immobilier. Pour que ce dernier puisse signer le compromis pour le compte du vendeur et donc conclure la vente, , il ne faut pas qu'il s'agisse d'un contrat d'entremise.mais s'il s'agit d'un contrat d'entremise, non seulement le compromis est nul, mais l'AI peut être poursuivi en justice, au plan pénal éventuellement.
Tout dépend du contrat que les vendeurs ont signé avec l'agent immobilier. Pour que ce dernier puisse signer le compromis pour le compte du vendeur et donc conclure la vente, , il ne faut pas qu'il s'agisse d'un contrat d'entremise.mais s'il s'agit d'un contrat d'entremise, non seulement le compromis est nul, mais l'AI peut être poursuivi en justice, au plan pénal éventuellement.
Valenchantée
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Modifié le 17 juin 2020 à 14:37
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Bonjour
Je dirais plutôt que tout dépend de la rédaction du mandat signé par vos vendeurs potentiels. Ce mandat doit contenir la clause suivante : “Conformément au troisième alinea de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandant autorise le mandataire à signer en son nom tout acte de vente (offre, compromis, promesse…) avec tout acquéreur présenté par le mandataire.”
Qu'appelez-vous "délégation" ?
Cordialement,
Je dirais plutôt que tout dépend de la rédaction du mandat signé par vos vendeurs potentiels. Ce mandat doit contenir la clause suivante : “Conformément au troisième alinea de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandant autorise le mandataire à signer en son nom tout acte de vente (offre, compromis, promesse…) avec tout acquéreur présenté par le mandataire.”
Qu'appelez-vous "délégation" ?
Cordialement,
ana_ailes
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17 juin 2020 à 15:51
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Je vous remercie pour votre réponse.
J'attends confirmation de l'agent, mais si ce mandat contient cette clause, peut-il forcer la vente ? Si elle ne veut pas signer lors de l'acte de vente, nous ne pourrons rien faire ?
J'attends confirmation de l'agent, mais si ce mandat contient cette clause, peut-il forcer la vente ? Si elle ne veut pas signer lors de l'acte de vente, nous ne pourrons rien faire ?
Valenchantée
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ana_ailes
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Modifié le 17 juin 2020 à 16:25
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Si le mandat contient cette clause, l'AI peut signer le compromis en lieu et place de ses mandants.
Bonjour Val
Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un contrat d'entremise.
Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un contrat d'entremise.
Valenchantée
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17 juin 2020 à 15:02
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Bonjour Ulpien,
Non.
Non.