Procuration à l'agent immobilier puis annulation d'un des vendeurs
ana_ailes
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 juin 2020 à 16:25
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend du contrat que les vendeurs ont signé avec l'agent immobilier. Pour que ce dernier puisse signer le compromis pour le compte du vendeur et donc conclure la vente, , il ne faut pas qu'il s'agisse d'un contrat d'entremise.mais s'il s'agit d'un contrat d'entremise, non seulement le compromis est nul, mais l'AI peut être poursuivi en justice, au plan pénal éventuellement.
Tout dépend du contrat que les vendeurs ont signé avec l'agent immobilier. Pour que ce dernier puisse signer le compromis pour le compte du vendeur et donc conclure la vente, , il ne faut pas qu'il s'agisse d'un contrat d'entremise.mais s'il s'agit d'un contrat d'entremise, non seulement le compromis est nul, mais l'AI peut être poursuivi en justice, au plan pénal éventuellement.
Bonjour
Je dirais plutôt que tout dépend de la rédaction du mandat signé par vos vendeurs potentiels. Ce mandat doit contenir la clause suivante : “Conformément au troisième alinea de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandant autorise le mandataire à signer en son nom tout acte de vente (offre, compromis, promesse…) avec tout acquéreur présenté par le mandataire.”
Qu'appelez-vous "délégation" ?
Cordialement,
Je dirais plutôt que tout dépend de la rédaction du mandat signé par vos vendeurs potentiels. Ce mandat doit contenir la clause suivante : “Conformément au troisième alinea de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le mandant autorise le mandataire à signer en son nom tout acte de vente (offre, compromis, promesse…) avec tout acquéreur présenté par le mandataire.”
Qu'appelez-vous "délégation" ?
Cordialement,