Etat des lieux de sortie fait par un huissier , 12 jours après la remise des cle

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27 juin 2020
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Bonjour,
Je rencontre de gros soucis , mon ex proprio qui ma loué une maison avec des vices cachés et s'est fini insalubre , na rien voulu entendre malgré mes courriers AR et photos à lappuis , jai engagé pas mal d'argent pour la retaper, une fois travaux fait elle me demande de partir sous prétexte de vendre sa maison , entre temps , insultes , menaces et vol de mon téléphone portable , je lui est remis ces clefs dans sa boîte aux lettres sans états des lieux de sortie, 12 jours après mes parents et moi-même sommes convoqués pour letat des lieux de sortie avec un huissier qu'elle connait bien , a peine rentré, ils nous dis froidement je ne veux pas vous entendre parler , je nais pas pu me défendre, l'huissier ma menacer que ça allait me coûtait des milliers d'euros pour dégradations et vandalisme , sans m'écouter ni regarder mon dossier , il m'a accusé d'être une mauvaise fille issue de mauvaise éducation et ma demander avec qui j'avais des rapports sexuels et si j'avais un compagnon et avec qui je vivais .... je suis outré, que faire , il avait un dictaphone, jai très peur

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27 juin 2020
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bonjour,

vous n'avez pas à avoir peur et j'espère que vous lui avez répondu que votre vie privée ne regarde que vous !


Le fait de déposer des clés dans une boite aux lettres ne constitue pas une remise des clés à son bailleur...elles doivent être remises en main propre OU par pli R+AR : Loi du 6/7/1989 - art. 22 - alinéa 3


En absence d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants respectifs), "la partie la + diligente" (donc le bailleur OU vous) a la possibilité de mandater un huissier [sous 3 mois maximum : la Cour d'appel de Montpellier stipule dans son arrêt du 22 mai 1996 : «... 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois. » ] pour établir un EDLS, lequel EDLS sera NON contestable.


"elle me demande de partir sous prétexte de vendre sa maison"
Le "congé pour vente" vous a-t-il été donné conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Si la vente ne se réalise pas, le "congé pour vente" donné devient un congé "frauduleux" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211


cdt.
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27 juin 2020
8 361 > Myju
Un bailleur n'a pas à refaire son logement sur le dos du locataire ou de ses garants !
L'EDLS ayant été effectué par un huissier mandaté par le bailleur, il lui enverra son constat et vous, pour en obtenir une copie, vous devrez vous adresser à votre ex bailleur.
Le bailleur ne pourra faire des retenues pour dégradations sur votre DG (Dépôt de Garantie) UNIQUEMENT en comparant l'EDLS de l'huissier avec votre EDLE et déduire un % de vétusté pour ce qui était vétuste.

Dans le cas d'un EDLS différent de l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (*) pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs (devis OU factures) des retenues faites, et ensuite, à partir de la réception de ce solde vous aurez la possibilité de contester les retenues illégales s'il y en a (vous comparerez vous-même vos 2 EDL) ou celles dont le montant sera manifestement exagéré ou celles pour lesquelles un % de vétusté n'aura pas été déduit.
(*) votre rendu des clés n'ayant pas été conforme à la loi (donc sans preuve de date de rendu), il est fort possible que l'huissier considère que la date du rendu des clés soit celle de son EDLS... car c'est le rendu des clés au bailleur (ou à son huissier dans votre cas) qui marque la fin de cette location : donc 12 jours de loyers supplémentaires dus.

Vous voilà donc avec du temps devant vous pour lire attentivement un de mes topos et poser des questions si besoin : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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27 juin 2020

Oui autre question , je viens d'avoir l'attestation de mon assurance disant qu'elle a bien réception ces clefs à partir du 01 juin et non au jour de EDLS , l'huissier de justice ma semblait vraiment louche quand à ces propos et au fait de me dire d'entrer qu'il ne voulait m'entendre dire un mot , il a fait son propre EDLS avec mon ex proprio, pendant que mes parents et moi-même attendions dans le séjour, ils se connaissent depuis des années mon ex proprio et une cliente à lui , pour moi ce n'était pas un EDLS neutre mais de son plein grais contre moi et d'ailleurs ils ont dis tous deux qu'ils étaient là pour voir tous ce qu'ils n'allaient pas .. bref je me sens désemparé et je trouve ça abusif même si jai ma part de responsabilité ou je ne lui est pas remis mes clefs en main propre , que faire pour contester un ADLS faite par un huissier
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27 juin 2020
8 361 > Myju
Un EDLS sortant (soit signé des parties prenantes soit fait par huissier) est définitif et celui par huissier n'est PAS contestable : les seules choses que vous pourrez contester, je vous l'ai dit, ce sont :
- si votre bailleur fait des retenues illégales suite à la comparaison de l'EDLS par huissier avec l'EDLE,
- le montant excessifs des réparations
- l'absence de vétusté
- l'absence de justificatifs.

Vous reviendrez ici quand vous aurez d'une part votre exemplaire d'EDLS en main et d'autre part des nouvelles de votre ex bailleur au sujet de la restitution du solde de votre DG.
Vous ne pouvez RIEN faire avant, si ce n'est lire mon topo et les liens fournis pour bien le comprendre... et même l'ADIL ne pourrait pas vous vous être d'une grande utilité tant que vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS ni la restitution du solde de votre DG.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que le comportement de l'huissier que vous décrivez n'a pas été spécialement correct à votre égard et qu'il semble qu'il ait une accointance notable avec votre ex bailleur, mais il est toutefois vrai que personne n'a à intervenir pendant son constat...

Donc, dans l'ordre :
- 1° : faites de suite un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) à votre ex bailleur lui demandant de vous fournir votre exemplaire d'EDLS dès qu'il aura en main l'EDLS fait par l'huissier, que celui-ci lui fera parvenir (ou qui lui a peut-être déjà fait parvenir ?).
- 2° : comparez votre exemplaire d'EDLS avec votre EDLE : faire une liste des différences.
- 3° : attendre les 2 mois légaux de délai de restitution du DG soit pour contester soit si pas de nouvelles de votre ex bailleur lui refaire un courrier R+AR : dans ce cas, vous reviendrez ici et on vous expliquera quoi mettre dans ce courrier (mais c'est aussi expliqué dans mon topo).
- 4° : vérifiez que les retenues faites par votre ex bailleur soient légales, que les justificatifs de ces retenues vous aient été fournies, que le montant des réparations ne soit pas excessif et que la vétusté ait bien été prise en compte.

cdt.
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27 juin 2020

D'accord merci bien de votre aide je vous tiens au courant , bonne journée a vous
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8 361 > Myju
avec plaisir :-)
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