Congé pour reprise avec locataire protégé
bum_ee86
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15 juin 2020 à 23:51
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 juin 2020 à 14:10
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 juin 2020 à 14:10
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djivi38
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16 juin 2020 à 00:39
16 juin 2020 à 00:39
bonjour,
les conditions pour un locataire pour qu'il soit protégé sont cumulatives (âge ET ressources), tandis qu'elles sont alternatives (âge OU ressources) pour le propriétaire.
Vos parents ayant d'ores et déjà + de 65 ans (condition donc suffisante à elle seule pour le bailleur) fait que leur locataire ne sera pas un locataire protégé.
Ils pourront donc donner leur congé pour la fin du bail, en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue.
Si 2 titulaires du bail : il devront adresser leur congé séparément à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de leur notification de congé qui doit être réalisée avant le début dudit préavis.
En supposant que la fin du bail soit par ex. le 15/10/2021 :
- si location meublée : la notification du congé devra parvenir effectivement au locataire au + tard le 13/07/2021 (le 14/07 étant férié),
- si location nue : la notification du congé devra parvenir effectivement au locataire au + tard le 14/04/2021.
Si envoi du congé par R+AR, prévoir un bon mois 1/2 de délai avant, de façon à pouvoir se tourner vers une des 2 autres solutions pour donner un congé :
remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires ou 3 si 2 titulaires du bail),
OU via un huissier (payant) : le congé sera considéré comme reçu effectivement, même si le locataire était absent lors de son passage.
A savoir :
==> si le locataire veut quitter son logement avant le délai du préavis de vos parents, ils devront leur donner leur propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> si le locataire veut quitter son logement pendant le préavis de vos parents :
- ils n'auront pas à donner leur propre congé
- loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation
Dans les 2 cas, à condition que le congé ait été donné conformément à la loi en vigueur, le locataire devra obligatoirement libérer les lieux au + tard le dernier jour de son bail, après avoir réalisé un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire) et rendu les clés.
Avant le compromis de vente, vos parents penseront bien à demander à leur notaire (différent de celui du vendeur; ça ne leur coûtera pas + cher) de mentionner que le DG (Dépôt de Garantie) versé à la signature du contrat par le locataire à leur propriétaire leur soit intégralement versé lors de l'acte authentique, et que tous les documents concernant ce logement leur soit aussi remis (contrat de location, EDLE (État Des Lieux Entrant), avenants s'il y en a eu, RDC (Règlement de Copropriété), les diagnostics,...etc.)
Le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement, mis à part un avenant pour y mentionner leurs nom, prénom et coordonnées et y adjoindre une copie de leur titre de propriété.
Sur demande du locataire, ils devront fournir leur RIB, sachant qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement de ses loyers+charges.
cdt.
les conditions pour un locataire pour qu'il soit protégé sont cumulatives (âge ET ressources), tandis qu'elles sont alternatives (âge OU ressources) pour le propriétaire.
Vos parents ayant d'ores et déjà + de 65 ans (condition donc suffisante à elle seule pour le bailleur) fait que leur locataire ne sera pas un locataire protégé.
Ils pourront donc donner leur congé pour la fin du bail, en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue.
Si 2 titulaires du bail : il devront adresser leur congé séparément à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de leur notification de congé qui doit être réalisée avant le début dudit préavis.
En supposant que la fin du bail soit par ex. le 15/10/2021 :
- si location meublée : la notification du congé devra parvenir effectivement au locataire au + tard le 13/07/2021 (le 14/07 étant férié),
- si location nue : la notification du congé devra parvenir effectivement au locataire au + tard le 14/04/2021.
Si envoi du congé par R+AR, prévoir un bon mois 1/2 de délai avant, de façon à pouvoir se tourner vers une des 2 autres solutions pour donner un congé :
remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires ou 3 si 2 titulaires du bail),
OU via un huissier (payant) : le congé sera considéré comme reçu effectivement, même si le locataire était absent lors de son passage.
A savoir :
==> si le locataire veut quitter son logement avant le délai du préavis de vos parents, ils devront leur donner leur propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> si le locataire veut quitter son logement pendant le préavis de vos parents :
- ils n'auront pas à donner leur propre congé
- loyers et charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation
Dans les 2 cas, à condition que le congé ait été donné conformément à la loi en vigueur, le locataire devra obligatoirement libérer les lieux au + tard le dernier jour de son bail, après avoir réalisé un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire) et rendu les clés.
Avant le compromis de vente, vos parents penseront bien à demander à leur notaire (différent de celui du vendeur; ça ne leur coûtera pas + cher) de mentionner que le DG (Dépôt de Garantie) versé à la signature du contrat par le locataire à leur propriétaire leur soit intégralement versé lors de l'acte authentique, et que tous les documents concernant ce logement leur soit aussi remis (contrat de location, EDLE (État Des Lieux Entrant), avenants s'il y en a eu, RDC (Règlement de Copropriété), les diagnostics,...etc.)
Le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement, mis à part un avenant pour y mentionner leurs nom, prénom et coordonnées et y adjoindre une copie de leur titre de propriété.
Sur demande du locataire, ils devront fournir leur RIB, sachant qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement de ses loyers+charges.
cdt.
djivi38
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Modifié le 16 juin 2020 à 05:29
Modifié le 16 juin 2020 à 05:29
Désolée d'avoir zappé l'info de la résidence secondaire ! :-(
Il y a toutefois une solution : le bailleur actuel peut donner "congé pour vente" à son locataire pour la fin de son bail... ainsi le logement sera dispo pour vos parents en oct. 2021.
cdt.
----
Il y a toutefois une solution : le bailleur actuel peut donner "congé pour vente" à son locataire pour la fin de son bail... ainsi le logement sera dispo pour vos parents en oct. 2021.
cdt.
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Valenchantée
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16 juin 2020 à 11:58
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Euh non Djivi !! S'ils donnent congé pour vente, il va falloir qu'ils vendent !!
djivi38
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16 juin 2020 à 13:42
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Val, j'ai parlé du "bailleur actuel" qui peut donner "congé pour vente" à son locataire.... pas des parents une fois qu'ils auront acheté le logement au bailleur actuel.
Valenchantée
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16 juin 2020 à 14:05
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Ah oui ! mais pas avant 2021 ...
djivi38
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Modifié le 16 juin 2020 à 14:12
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C'est aussi ce que j'ai dit... "le bailleur actuel peut donner "congé pour vente" à son locataire pour la fin de son bail... ainsi le logement sera dispo pour vos parents en oct. 2021.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple :
Si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait :
<< Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple :
Si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2020 à 02:02
Il me semble que dans ce cas ce sera plus difficile de donner congé .
16 juin 2020 à 02:15
Exact ! Je me suis laissée aller !!
Merci de votre intervention :-)
Un "congé pour reprise" ne peut être effectivement donné QUE si le propriétaire va y habiter lui-même en résidence principale OU pour certains membres de sa famille qui en feront aussi leur résidence principale : précisions dans le 1° lien donné post 1.
cdt.