Litige état des lieux de sortie - dégât des eaux

gbingafa - 16 juin 2020 à 00:14
 Diverker - 16 juin 2020 à 17:05
Bonjour,

J'ai quitté le logement que je louais depuis 3 ans courant avril. Mon préavis tombant en plein confinement, je me retrouvais dans l'impossibilité de déménager à la date initialement prévue et j'ai négocié et obtenu de mon propriétaire, une prolongation de mon séjour de 15 jours. Nous avons convenu par email, l'agence et moi, que je reste 15 jours de plus, que je paie un prorata de loyer et que je restitue les clés le jour de mon départ, dans la boite aux lettres de l'agence, en joignant des photos.
C'est ce que j'ai fait. J'ai emménagé dans mon nouveau logement. 3 semaines plus tard, l'agence me contacte pour me demander de faire finalement un EDL de sortie contradictoire car l'appartement serait en vente et donc l'EDL serait obligatoire.
J'ai cru en la bonne foi de l'agence et j'ai accepté de faire cet EDL après près d'un mois d'inoccupation. A ma grande surprise, au moment de faire les constats, l'expert a remarqué des taches d'humidité sur le parquet du salon. Aucune trace de fuite venant de l'appartement mais le palier devant la porte d'entrée également humide. Il semblait alors que la fuite venait de l'extérieur et s'infiltrait dans le salon.
Il a marqué le mauvais état du parquet dans l'EDL et que la fuite semblant venir de l'extérieur.
J'ai initialement refusé de signer l'EDL car je redoutais exactement ce qui est arrivé: que l'on m'impute la responsabilité du dégât.
L'expert ainsi que la gérante de l'agence qu'il a appelé ont insisté en m'assurant que ce ne serait pas à ma charge puisqu'un texte prévoyait qu'au delà de la période de préavis, de tels dégâts étaient pris en charge par l'assureur du propriétaire. Ils m'ont assuré qu'une recherche de fuite serait faite et que je n'avais pas à m'inquiéter.
L'expert du constat m'a assuré qu'il n'avait rien à gagner à me mentir et que je ne risquais rien. J'ai fini par signer.
Et là bien sur, je viens de recevoir la facture du proprio qui me réclame 2000€ pour faire refaire le parquet du salon et de l'entrée, 1000€ pris sur mon dépôt de garantie, je lui dois 1000€ de plus.
Je suis dégoutée et je ne sais vraiment pas quoi faire. Quels sont mes options pour contester ?

Par avance merci

3 réponses

Bonjour

He bien vous vous êtes faite avoir... si l'edl ne mentionne pas la cause extérieure.
vous reste à joindre votre assureur pour déclarer le sinistre, mais si vous parlez de facture, l'absence de constat possible rend son intervention illusoire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2020 à 11:56
Bonjour Diverker ... c'est "fait avoir", pas "faite avoir" ... :)
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Diverker > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
16 juin 2020 à 13:28
Bonjour Val

J'ai eu un doute, d'un seul coup, mais non, si elle est bien dégoûtée, elle s'est donc faite avoir.
;)
https://la-conjugaison.nouvelobs.com/du/verbe/se_faire-feminin.php
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Diverker
16 juin 2020 à 14:06
Oui, dans ce cas là : je me suis faite moi-même, par exemple.

Mais pas dans "je me suis fait avoir" car le verbe faire suivi d'un infinitif ne s'accorde pas avec le sujet. :)
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Diverker > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
16 juin 2020 à 17:05
Arf vous avez raison.
j'aurais du mieux vérifier :D
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2020 à 11:55
Bonjour,

Mais pourquoi avoir signé ?!

Est-ce que vous aviez remis les clés avant de faire l'EDL, quand vous êtes partie ?

Cordialement,
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J'ai remis les clés presque un mois avant l'EDL.

Je me suis laissée embobiner par l'expert de la société de constat qui a feint d’être impartial en m'expliquant que lui n'avait rien à gagner à me faire signer un EDL qui me "charge" et qu'il était payé de la même façon quoi qu'il arrive. Il m'a assuré que ce serait bien à l'assurance du propriétaire de prendre en charge et que si je refusais de signer il y aurait un EDL par constat d'huissier, avec des couts à ma charge.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2020 à 14:14
D'abord, on vous a raconté des bobards, ensuite on ne fait pas un EDL après avoir remis les clés (n'importe qui peut entrer dans le logement et faire n'importe quoi).

Donc, vous allez faire une belle lettre RAR à l'agence si elle est gestionnaire du bien, au bailleur si ça n'est pas le cas, pour leur dire qu'on vous a raconté des bobards (l'EDL n'est aucunement obligatoire lors d'une vente et quand il se fait, c'est entre l'acquéreur et le vendeur !, de même qu'en cas de désaccord, un EDL fait par huissier est à frais partagés et non pas à votre seule charge), qu'un EDL ne se fait pas après la remise des clés qui a eu lieu le XX, que vous avez signé cet EDL sous la pression de celui qui a fait le constat, que le dégât des eaux a eu lieu entre la remise des clés et le XX (préciser la date de l'EDL), et qu'en conséquence, il ne saurait être question que vous payiez quoi que ce soit ayant un rapport avec ce dégât des eaux. Vous finissez par "le mois de délai pour la restitution du DG est dépassé depuis XX jours, aussi, je vous mets en demeure de me restituer ce DG, d'un montant de 1 000 euros, sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de vous facturer les intérêts de retard, conformément à la loi du 6 juillet 1989".
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