Garantie prolonger cause confinement

stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma garantie s'est terminé le 24 avril mais avec le covid. Elle a ete prolongé, je cherche le decret qui prouve que la garantie a bien ete prolongé pendant la periode de confinement. Je ne le trouve pas.

Merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Peut être est ce là dedans:

    Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

    Prolongation de 2 mois??

    Bonne lecture!

    A+
    1
    1. stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   39
       
      Ça y ressemble mais y a aucune valeur de délais ?
      C'est bizarre comment on fait pour en déduire le temps rajouter ?
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168 > stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Re:

        La prolongation de 2 mois est précisée dans l'Ordonnance..

        A+
        0

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