Garantie prolonger cause confinement

stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma garantie s'est terminé le 24 avril mais avec le covid. Elle a ete prolongé, je cherche le decret qui prouve que la garantie a bien ete prolongé pendant la periode de confinement. Je ne le trouve pas.

Merci
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Peut être est ce là dedans:

Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Prolongation de 2 mois??

Bonne lecture!

A+
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stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   39
 
Ça y ressemble mais y a aucune valeur de délais ?
C'est bizarre comment on fait pour en déduire le temps rajouter ?
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141 > stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Re:

La prolongation de 2 mois est précisée dans l'Ordonnance..

A+
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