Usufruit / Succession
ldelenclos
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2020 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2020 à 13:38
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condorcet
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15 juin 2020 à 12:43
15 juin 2020 à 12:43
Est-il normale que le notaire remette la valeur (9900€) de l'abandon de l'usufruit en question au moment du règlement de la succession en 2020.
Evidemment, votre notaire connaît parfaitement son métier.
Vous avez accepté la donation de la nue-propriété en 1995, puis, en 2003 l'usufruit par suite de son abandon par votre mère.
A partir de là, vous êtes devenu "plein propriétaire", raison pour laquelle le rapport à la succession de la donatrice s'opère selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport, ceci par respect de l'équité entre héritiers.
Pour votre information sachez cependant qu'en l'absence de cet abandon de l'usufruit en 2003, ce droit vous serait revenu automatiquement à son décès.
Ainsi, le rapport à la succession se serait néanmoins opéré selon sa valeur en pleine propriété.
Evidemment, votre notaire connaît parfaitement son métier.
Vous avez accepté la donation de la nue-propriété en 1995, puis, en 2003 l'usufruit par suite de son abandon par votre mère.
A partir de là, vous êtes devenu "plein propriétaire", raison pour laquelle le rapport à la succession de la donatrice s'opère selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport, ceci par respect de l'équité entre héritiers.
Pour votre information sachez cependant qu'en l'absence de cet abandon de l'usufruit en 2003, ce droit vous serait revenu automatiquement à son décès.
Ainsi, le rapport à la succession se serait néanmoins opéré selon sa valeur en pleine propriété.
condorcet
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21 juin 2023
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15 juin 2020 à 13:38
15 juin 2020 à 13:38
J'ai omis de vous dire que j'avais cru comprendre que l'on en tenait plus compte au bout de 15 ans.
Votre observation serait (peut -être !) justifiée si vous ne confondiez pas "droit civil' et 'droit fiscal"
Dans le domaine fiscal, une donation antérieure n'est pas rapportable à la succession du donateur au-delà de 15 ans.
La raison en est simple.
Le législateur fiscal a voulu faciliter les donations par les parents aux enfants afin de leur permettre de s'installer plus tôt dans leur vie personnelle.
En contrepartie de cette anticipation sur leur succession lesdits enfants ne doivent pas le rapport fiscal d'un don d'une antériorité supérieure à 15 ans .
Il fut d'ailleurs longtemps de 10 ans,mais la politique à ses raisons que la raison n'a pas.
Ainsi, un Président de la République nouvellement élu a voulu se donner une certaine image à son arrivée (inattendue) au sommet de l'Etat en adoptant une mesure allant à l'encontre de ce qui touche la transmission du "capital" dont il était l'ennemi déclaré, bien qu'il soit personnellement soumis à l'I.S.F.. Nul n'est parfait !
Dans le domaine civil, la règle est le respect de l'équité entre héritiers,
Cette notion implique le rapport selon sa valeur au jour du partage dès lors que c''est à ce moment-là que chaque ayant-droit récupère ses droits personnels dans une indivision successorale.
Et si la donation a été consentie par "préciput et hors part", le calcul de la réserve se fera toujours selon la valeur au jour du partage
Votre observation serait (peut -être !) justifiée si vous ne confondiez pas "droit civil' et 'droit fiscal"
Dans le domaine fiscal, une donation antérieure n'est pas rapportable à la succession du donateur au-delà de 15 ans.
La raison en est simple.
Le législateur fiscal a voulu faciliter les donations par les parents aux enfants afin de leur permettre de s'installer plus tôt dans leur vie personnelle.
En contrepartie de cette anticipation sur leur succession lesdits enfants ne doivent pas le rapport fiscal d'un don d'une antériorité supérieure à 15 ans .
Il fut d'ailleurs longtemps de 10 ans,mais la politique à ses raisons que la raison n'a pas.
Ainsi, un Président de la République nouvellement élu a voulu se donner une certaine image à son arrivée (inattendue) au sommet de l'Etat en adoptant une mesure allant à l'encontre de ce qui touche la transmission du "capital" dont il était l'ennemi déclaré, bien qu'il soit personnellement soumis à l'I.S.F.. Nul n'est parfait !
Dans le domaine civil, la règle est le respect de l'équité entre héritiers,
Cette notion implique le rapport selon sa valeur au jour du partage dès lors que c''est à ce moment-là que chaque ayant-droit récupère ses droits personnels dans une indivision successorale.
Et si la donation a été consentie par "préciput et hors part", le calcul de la réserve se fera toujours selon la valeur au jour du partage
La législation juridique et financière évolue en permanence...