Renonciation succession notaire enfant mineur
Fermé
Bonjour,
Suite à mes précédentes questions,mon frère renonçant également,habitait chez maman.
Une demande de logement a été faite A t il le droit de rester dans cet appartement en attendant ??
D autre part comment se passe une renonciation pour enfant mineur. Ma fille peut elle envoyer la renonciation directement ou est elle vraiment obligée de passer par le Juge?
Dans l'affirmative comment le contacte t on: Par courrier ou faut il demander un rendez vous?
Je remercie toutes les personnes qui m'ont répondu précédemment,bien sincèrement
Suite à mes précédentes questions,mon frère renonçant également,habitait chez maman.
Une demande de logement a été faite A t il le droit de rester dans cet appartement en attendant ??
D autre part comment se passe une renonciation pour enfant mineur. Ma fille peut elle envoyer la renonciation directement ou est elle vraiment obligée de passer par le Juge?
Dans l'affirmative comment le contacte t on: Par courrier ou faut il demander un rendez vous?
Je remercie toutes les personnes qui m'ont répondu précédemment,bien sincèrement
1 réponse
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A t il le droit de rester dans cet appartement en attendant ??
Avec l'autorisation du propriétaire.
Ma fille peut elle envoyer la renonciation directement
Lorsqu'elle atteindra sa majorité.
La décision favorable du juge des tutelles n'est pas acquise d'avance.
Pour l'obtenir, il faut démontrer par A +B /X - V² que la succession étant déficitaire dans l'intérêt de l'enfant demeure s'impose sa renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...