Héritage et prêt

Isa1212 - 14 juin 2020 à 19:21
 Isa1212 - 14 juin 2020 à 23:10
Bonjour,
Mes parents font leur donation en gardant la jouissance de leurs biens . Ils ont deux maisons
Une qui me revient et une à ma sœur . Ils ont un prêt de 70 000 euros sans assurance , le bien qui me revient est mis en caution . En cas de décès comment sa se passe pour se prêt . Qui doit le payer et est ce qu on est obligé de le payer . Si ils ont fait leur donation peut on refuser l héritage pour ne pas payer ce prêt .

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 juin 2020 à 19:43
En cas de décès comment sa se passe pour se prêt
Comme toute dette, son montant sera inscrit au passif de la succession.

Qui doit le payer et est ce qu on est obligé de le payer
Vous, dès lors que vous acceptez donation d'un bien immobilier grevé d'une charge.

Si ils ont fait leur donation peut on refuser l héritage pour ne pas payer ce prêt .
premier point -Ce n'est pas un héritage mais une donation entre vifs.
deuxième point - la charge affectant le bien immobilier demeure malgré la donation.
troisième point : -si vous n'assurer pas le remboursement des échéances, l'établissement prêteur vous actionnera en qualité de caution.
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Donc ma sœur ne serait pas obligé d assumer ce prêt avec moi ? On hérite chacune de une maison mais comme la caution du prêt et sur le bien qui me revient à moi je dois assumer seule cette dette ? Et si elle signe un papier chez le notaire comme quoi on partagera la dette et on assumerait ce prêt à deux , est ce légal ? Est ce qu elle serait obligé de payer sa part ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 juin 2020 à 22:24
Est ce qu elle serait obligé de payer sa part ?
Je vous ai déjà précisé que vous aviez accepté la donation avec les charges et qu'il vous appartient d'assumer.
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Oui ok . Mais si elle s engagé à payer avec moi et qu elle fasse un papier chez le notaire est ce légal ? Est ce valable pour L obliger à payer ? Est ce considérer comme un engagement ?
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