Donation frères mineurs

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8 juillet 2020
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Bonjour,
Ma mère souhaite me faire une donation simple de son terrain (nu à ce jour, seul bien qu'elle a), car je suis en âge de construire. J'ai cependant 2 freres mineurs et j'ai conscience qu'ils pourront réclamer leur part plus tard au décès de ma mère. Est ce que si je décide de construire sur 1/3 du terrain, ce qui laisse les 2 tiers restants libres, cela me protégera de toute demande de leur part plus tard? Vu que leurs parts n'auront pas été utilisées ?
Merci d'avance

2 réponses

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8 juillet 2020
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Si votre mère vous donne le terrain, il vous appartiendra même si vous laissez vierge les 2/3 du terrain. Votre mère ne pourra plus donner la moindre partie du terrain. Ce serait à vous de consentir une donation mais cela ne serait pas pris en compte dans la succession de votre mère.

Du vivant de votre mère, vos frères ne pourront rien exiger. Quelles que soient les donations effectuées, le rééquilibrage des parts aura lieu après le décès de votre mère. S'il n'y a pas d'autres biens ou liquidités dans la succession, ce sera à vous de verser une soulte (= compensation financière) à vos frères.
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7 juillet 2020
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Est ce que si je décide de construire sur 1/3 du terrain, ce qui laisse les 2 tiers restants libres, cela me protégera de toute demande de leur part plus tard?

Réponse négative, que votre mère partage la parcelle en trois et vous fasse donation du tiers sur lequel vous pourrez construire ce que vous voulez.
Merci, le soucis que je rencontre c'est qu'elle n'a pas les moyens de payer tous les frais de géomètre etc., d'où son souhait de faire une donation simple. Car si elle ne sépare pas le terrain pour le moment cela lui fait moins de frais.
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7 juillet 2020
3 491 > Jennyfer
c'est qu'elle n'a pas les moyens de payer tous les frais de géomètre etc.,

Si votre mère n'a pas les moyens de payer un géomètre, surtout qu'elle conserve sa parcelle ou qu'elle la vende, dès lors que c'est son seul bien.

Vous le donner c'est accepter qu'elle se dépouille totalement, ce n'est pas ce que vous souhaitez tout de même ?
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7 juillet 2020

En fait c'est assez compliqué, elle est remariée donc vit avec son mari, après oui bien sûr que je ne penserai jamais à la laisser à la rue si il lui arrivait quoi que ce soit et qu'elle serait toujours la bienvenue, mais en même temps c'est un bien familial, on aimerait que le terrain reste dans la famille, et moi j'aimerais y construire mon chez moi, mais avec tous les "oui mais" de la loi je suis complètement perdue... les mineurs du 2eme mariage ont eux des biens ailleurs de leur père, d'où le fait qu'on me dise à moi de reprendre le terrain en question mais je ne peux pas m'empêcher de penser aux risques du "plus tard"... Et en même temps ça ne me fait pas avancer....
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7 juillet 2020
3 491 > Jennyfer
les mineurs du 2eme mariage ont eux des biens ailleurs de leur père,

Ca, ça n'a rien à voir, ils ont les même droits que vous sur les biens de leur mère, et si vous appréhendez cette parcelle maintenant il vous faudra les indemniser au jour du décès de votre mère en fonction de la valeur qu'aura cette parcelle au jour du décès.
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7 juillet 2020

Oui je le sais, merci en tout cas pour vos réponses.
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