Donation mariage
FLO
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14 juin 2020 à 15:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2020 à 08:24
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condorcet
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Modifié le 15 juin 2020 à 08:29
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Pour bénéficier d'une partie des biens à son décès
1-MARIAGE :
-chaque époux peut avantager son conjoint soit par testament ou par une donation au dernier vivant;
-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant le conjoint survivant devra opter entre 1/4 de ses biens en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'une précédente relation.
-chaque époux peut aussi par testament écarter son conjoint de sa succession;
2-SANS MARIAGE :
-aucune alliance n'existant entre 2 personnes vivants en union libre ou pacsées, le survivant des 2 n'hérite d'aucun droit dans la succession ; par testament, chacun doit exprimer ses dernières volontés au profit du survivant.
Vis à vis des biens reçus par donation, il existe un droit de retour au profit des donateurs, ou, à défaut, au profit des collatéraux, si le défunt n'a pas laissé d'enfant.(pour faire simple)
1-MARIAGE :
-chaque époux peut avantager son conjoint soit par testament ou par une donation au dernier vivant;
-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant le conjoint survivant devra opter entre 1/4 de ses biens en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'une précédente relation.
-chaque époux peut aussi par testament écarter son conjoint de sa succession;
2-SANS MARIAGE :
-aucune alliance n'existant entre 2 personnes vivants en union libre ou pacsées, le survivant des 2 n'hérite d'aucun droit dans la succession ; par testament, chacun doit exprimer ses dernières volontés au profit du survivant.
Vis à vis des biens reçus par donation, il existe un droit de retour au profit des donateurs, ou, à défaut, au profit des collatéraux, si le défunt n'a pas laissé d'enfant.(pour faire simple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...