Donation mariage

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jeudi 11 février 2010
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10 juillet 2020
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Bonjour,
Mon partenaire de pacs est lié à un contrat de donation partagé pour des biens immobiliers avec ses 2 parents et son frère. Pour bénéficier d'une partie des biens à son décès, est ce que le mariage suffit ou faut-il faire un plus un contrat de mariage ou un testament ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée

1 réponse

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10 juillet 2020
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Pour bénéficier d'une partie des biens à son décès
1-MARIAGE :
-chaque époux peut avantager son conjoint soit par testament ou par une donation au dernier vivant;
-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant le conjoint survivant devra opter entre 1/4 de ses biens en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'une précédente relation.
-chaque époux peut aussi par testament écarter son conjoint de sa succession;

2-SANS MARIAGE :
-aucune alliance n'existant entre 2 personnes vivants en union libre ou pacsées, le survivant des 2 n'hérite d'aucun droit dans la succession ; par testament, chacun doit exprimer ses dernières volontés au profit du survivant.

Vis à vis des biens reçus par donation, il existe un droit de retour au profit des donateurs, ou, à défaut, au profit des collatéraux, si le défunt n'a pas laissé d'enfant.(pour faire simple)
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