Donation terrain agricole
Bambou
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New-bell -
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Bonjour,
Mes parents m'ont donné un terrain agricole en début d'année et il se trouve que depuis le nouveau plui en vigueur après la donation, ce terrain est classé en zone constructible. Puis je construire une maison sur ce terrain rapidement ou faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ? Merci pour votre réponse
Mes parents m'ont donné un terrain agricole en début d'année et il se trouve que depuis le nouveau plui en vigueur après la donation, ce terrain est classé en zone constructible. Puis je construire une maison sur ce terrain rapidement ou faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ? Merci pour votre réponse
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3 réponses
faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?
Juridiquement, la donation porte sur un "bien immobilier" et pas autre chose.
Quelle que soit la nature de ce terrain au regard des règles de l'urbanisme il reste un bien immobilier.
Il était classé en zone "non constructible", le nouveau PLU l'a affecté en "zone constructible" vous en profitez.
Le contraire aurait pu se produire !!
Juridiquement, la donation porte sur un "bien immobilier" et pas autre chose.
Quelle que soit la nature de ce terrain au regard des règles de l'urbanisme il reste un bien immobilier.
Il était classé en zone "non constructible", le nouveau PLU l'a affecté en "zone constructible" vous en profitez.
Le contraire aurait pu se produire !!
faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?
Réponse négative, vous pouvez construire de suite si vous le souhaitez.
Réponse négative, vous pouvez construire de suite si vous le souhaitez.
Cela suppose que la zone où se trouve votre terrain, est une zone (AU) partiellement viabilisée.
Or au regard des dispositions du code de l’urbanisme, une construction ne peut être réalisée que sur un terrain ayant la qualification de terrain à bâtir. Doté de tous les équipements nécessitant l’obtention d’un PC
Néanmoins, soyez Prudent avant de commencer Les travaux dé Contruction
Bon courage
Or au regard des dispositions du code de l’urbanisme, une construction ne peut être réalisée que sur un terrain ayant la qualification de terrain à bâtir. Doté de tous les équipements nécessitant l’obtention d’un PC
Néanmoins, soyez Prudent avant de commencer Les travaux dé Contruction
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...