Donation terrain agricole

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 New-bell -
Bonjour,
Mes parents m'ont donné un terrain agricole en début d'année et il se trouve que depuis le nouveau plui en vigueur après la donation, ce terrain est classé en zone constructible. Puis je construire une maison sur ce terrain rapidement ou faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ? Merci pour votre réponse

3 réponses

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jeudi 11 février 2010
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faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?
Juridiquement, la donation porte sur un "bien immobilier" et pas autre chose.
Quelle que soit la nature de ce terrain au regard des règles de l'urbanisme il reste un bien immobilier.
Il était classé en zone "non constructible", le nouveau PLU l'a affecté en "zone constructible" vous en profitez.
Le contraire aurait pu se produire !!
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faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?

Réponse négative, vous pouvez construire de suite si vous le souhaitez.
Salut Bambom
Malgré le fait que le terrain soit en zone constructible, Est-il viabilisé?
L'embranchement d'eau est fait et l'électricité est actuellement à 70 mètres de mon terrain. Une maison est déjà construite à côté de mon terrain.
> Bambou
Cela suppose que la zone où se trouve votre terrain, est une zone (AU) partiellement viabilisée.
Or au regard des dispositions du code de l’urbanisme, une construction ne peut être réalisée que sur un terrain ayant la qualification de terrain à bâtir. Doté de tous les équipements nécessitant l’obtention d’un PC

Néanmoins, soyez Prudent avant de commencer Les travaux dé Contruction
Bon courage
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