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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 juin 2020 à 09:29
14 juin 2020 à 09:29
faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?
Juridiquement, la donation porte sur un "bien immobilier" et pas autre chose.
Quelle que soit la nature de ce terrain au regard des règles de l'urbanisme il reste un bien immobilier.
Il était classé en zone "non constructible", le nouveau PLU l'a affecté en "zone constructible" vous en profitez.
Le contraire aurait pu se produire !!
Juridiquement, la donation porte sur un "bien immobilier" et pas autre chose.
Quelle que soit la nature de ce terrain au regard des règles de l'urbanisme il reste un bien immobilier.
Il était classé en zone "non constructible", le nouveau PLU l'a affecté en "zone constructible" vous en profitez.
Le contraire aurait pu se produire !!
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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14 juin 2020 à 10:39
14 juin 2020 à 10:39
faut il respecter un certain délai avant de pouvoir déposer un permis de construire ?
Réponse négative, vous pouvez construire de suite si vous le souhaitez.
Réponse négative, vous pouvez construire de suite si vous le souhaitez.
Salut Bambom
Malgré le fait que le terrain soit en zone constructible, Est-il viabilisé?
Malgré le fait que le terrain soit en zone constructible, Est-il viabilisé?
Cela suppose que la zone où se trouve votre terrain, est une zone (AU) partiellement viabilisée.
Or au regard des dispositions du code de l’urbanisme, une construction ne peut être réalisée que sur un terrain ayant la qualification de terrain à bâtir. Doté de tous les équipements nécessitant l’obtention d’un PC
Néanmoins, soyez Prudent avant de commencer Les travaux dé Contruction
Bon courage
Or au regard des dispositions du code de l’urbanisme, une construction ne peut être réalisée que sur un terrain ayant la qualification de terrain à bâtir. Doté de tous les équipements nécessitant l’obtention d’un PC
Néanmoins, soyez Prudent avant de commencer Les travaux dé Contruction
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...