Antidater contrat plutôt que de faire une rupture
Nephtys
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Nephtys -
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Bonjour,
Etant en CDD j'ai demandé une rupture anticipée par accord commun de mon CDD. Mon employeur me propose d'antidater mon contrat actuel afin d’accélérer le processus (mais je pense surtout que l'objectif pour lui c'est d'éviter de payer une indemnité). A la limite tant que j'ai des droits aux chômages ça me convient ainsi.
J'ai plusieurs questions :
- Est-ce que ce procédé est légal ?
- Pour antidaté mon contrat est-ce que je dois garder une trace ? En gros, est-ce que je dois rayer ou effacer la date initiale de fin de contrat pour mettre celle souhaitée ?
Merci pour vos réponses.
Etant en CDD j'ai demandé une rupture anticipée par accord commun de mon CDD. Mon employeur me propose d'antidater mon contrat actuel afin d’accélérer le processus (mais je pense surtout que l'objectif pour lui c'est d'éviter de payer une indemnité). A la limite tant que j'ai des droits aux chômages ça me convient ainsi.
J'ai plusieurs questions :
- Est-ce que ce procédé est légal ?
- Pour antidaté mon contrat est-ce que je dois garder une trace ? En gros, est-ce que je dois rayer ou effacer la date initiale de fin de contrat pour mettre celle souhaitée ?
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
mais je pense surtout que l'objectif pour lui c'est d'éviter de payer une indemnité
Si c'est vous qui êtes à l'origine de la rupture anticipée, c'est à vous de payer une indemnité, pas à lui.
Si c'est vous qui êtes à l'origine de la rupture anticipée, c'est à vous de payer une indemnité, pas à lui.
bonjour Nephthys,
qu'entendez-vous par "antidater le contrat" ? Si c'est avancer la date de fin, c'est possible, sous réserve d'accord des deux parties. Il suffit de faire un avenant.
cela vous ouvre doit au bénéfice de l'éventuelle indemnité de précarité (calculée cependant sur la nouvelle durée de contrat, pas sur l'ancienne) et à l'assurance chômage (si vous remplissez les autres conditions pour en bénéficier, à vérifier auprès de Pôle emploi).
qu'entendez-vous par "antidater le contrat" ? Si c'est avancer la date de fin, c'est possible, sous réserve d'accord des deux parties. Il suffit de faire un avenant.
cela vous ouvre doit au bénéfice de l'éventuelle indemnité de précarité (calculée cependant sur la nouvelle durée de contrat, pas sur l'ancienne) et à l'assurance chômage (si vous remplissez les autres conditions pour en bénéficier, à vérifier auprès de Pôle emploi).
Mon supérieur m'a proposé de venir avec mon contrat de travaille antidaté afin de le signer ou de faire une rupture de contrat a la demande du salarié (ce qui ne me convient pas car pas d'indemnité chômage). Moi j'avais proposé une rupture anticipée avec accord commun (procédure juridiquement possible).
Je ne comprends pas vraiment le bénéfice pour lui d'une telle procédure surtout si ce n'est pas légal. Seriez vous m'expliquer cela ?
Je ne comprends pas vraiment le bénéfice pour lui d'une telle procédure surtout si ce n'est pas légal. Seriez vous m'expliquer cela ?
Après discussion mon patron me propose de lui faire une lettre (toujours antidaté) lui demandant de faire une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur. J'ai regardé sur internet et il me semble qu'il ne peut pas faire cette procédure sans la justifier par une faute ou une inaptitude. De plus je ne saisi pas l’intérêt d'un tel courrier si ce n'est avoir une preuve de ma demande de départ..
Qu'est-ce que vous me conseillez de faire ?
Qu'est-ce que vous me conseillez de faire ?
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votre employeur semble avoir une forme de génie pour se compliquer la vie...je vous renvoie à ma première réponse. Il suffit d'un document "l'entreprise Machin et madame Trucmuche décident d'un commun accord de rompre le contrat à telle date" signé des deux parties et le tour est joué.
"commun accord" signifie que la rupture n'est pas à l'initiative de l'employeur ou du salarié mais des deux.
vous bénéficiez de l'indemnité de précarité et de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions (à vérifier auprès de Pôle emploi)
"commun accord" signifie que la rupture n'est pas à l'initiative de l'employeur ou du salarié mais des deux.
vous bénéficiez de l'indemnité de précarité et de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions (à vérifier auprès de Pôle emploi)
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